Prévention de la délinquance - La commission des lois de l'Assemblée nationale renforce l'information des maires
La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné, mercredi 15 novembre 2006, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre dernier. Parmi les nombreux amendements adoptés, la plupart émanant de Philippe Houillon, député du Val-d'Oise et rapporteur du texte à la commission des lois, les députés ont souhaité que les maires soient informés par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions commises dans la commune, et notamment de celles qui ne font l'objet que de mains courantes. Le texte initial ne prévoyait cette possibilité que pour les seules infractions signalées par le maire. Cette information permettra au maire, selon le rapporteur, d'être véritablement le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement, souhaité par l'Association des maires des grandes villes de France, tendant à ce que les maires soient informés des sorties de prison de personnes domiciliées dans la commune.
La commission, à l'inverse, à repoussé deux amendements permettant au maire de limiter la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans non accompagnés, en rappelant que de tels "couvre-feux" n'étaient admis par les juges qu'en cas de "circonstances exceptionnelles". Ils ont aussi rejeté un cavalier législatif relatif au problème récurrent du maintien des agents de police municipale dans les collectivités. Il s'agissait de les obliger à servir pendant une durée minimum de cinq ans dans la commune qui a financé leur formation.
Enfin, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant de clarifier et de préciser les dispositions du Code pénal relatives à l'interdiction de possession de chiens dangereux et aux conditions de confiscation.
Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille
