Prévention de la délinquance - Partage de l'information : le respect du secret rend le dispositif complexe
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale vient de remettre son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Elle s'est notamment saisie des articles relatifs à l'échange d'informations entre professionnels relevant d'autorité différentes (services sociaux, éducateurs, médecins, personnels des CAF...), notamment à la question du coordonnateur. L'un des apports du projet de loi est de permettre au maire de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux qui interviennent auprès de la famille, après s'être assuré de l'accord de l'autorité hiérarchique et après avoir consulté le président du conseil général. A cet égard, la commission a adopté un amendement proposé par son rapporteur, Jean-Michel Dubernard, député du Rhône, faisant obligation au coordonnateur, lorsque l'évaluation des problèmes de la famille révèle une situation de danger pour un ou des mineurs, de saisir le président du conseil général au titre de sa compétence spécifique en matière de protection de l'enfance. Cet amendement a notamment pour objet de garantir la cohérence du dispositif avec celui qui résulte du projet de loi relatif à la protection de l'enfance adopté par le Sénat en juin 2006. A l'occasion du passage du texte au Sénat, les sénateurs UDF avaient d'ailleurs relevé que "le dispositif proposé conduit à une confusion des responsabilités, notamment entre le maire et le président du conseil général, chef de file de l'action sociale".
La commission a par ailleurs adopté un amendement proposé par Christine Boutin, députée des Yvelines, tendant à supprimer le caractère obligatoire de l'instauration d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles dans les communes de plus de 10.000 habitants. Ce dispositif prévu à l'article 67 du projet de loi donne aux maires la possibilité de proposer aux familles dont les enfants troublent l'ordre public un accompagnement parental.
Julien Bouteiller, avocat au Barreau de Marseille
