Prévention de la délinquance - La "prévention fondée sur l'action sociale et éducative" au coeur des débats

Le Sénat a commencé, mercredi 13 septembre, l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Les sept premiers articles du projet ont été adoptés lors des deux premiers jours de discussion, notamment l'article 2 qui prévoit la possibilité pour le département de passer une convention avec les communes pour leur déléguer sa compétence en matière d'action sociale. Cette disposition, qui suscitait l'inquiétude des départements, a été amendée et prévoit désormais que la convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.
Cette possibilité d'intervention du maire dans les deux champs de la prévention de la délinquance et de l'action sociale a suscité de nouveau de vives critiques de l'opposition, notamment par la voix du sénateur socialiste Louis Mermaz qui a estimé que cette mesure "représente un glissement du champ éducatif sur le champ sécuritaire, au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux". De la même façon, les sénateurs UDF ont indiqué dans un communiqué, jeudi 14 septembre, que "le dispositif proposé conduit à une confusion des responsabilités, notamment entre le maire et le président du conseil général, chef de file de l'action sociale".

Une levée partielle du secret professionnel

Le Sénat a par ailleurs adopté le très controversé article 5 du texte relatif au "partage de l'information entre les acteurs sociaux et les travailleurs de santé". Le Sénat a adopté l'article dans une version réécrite par la commission des lois. Il est désormais question d'une "information conjointe du maire et du président du conseil général". Cette levée partielle du secret professionnel avait été dénoncée par l'Association nationale des assistants de service social (Anas), lors de son audition par la commission des lois comme "une mise en cause de l'action des professionnels s'appuyant sur une méconnaissance des pratiques engagées et sur une méconnaissance de la complexité des questions à traiter".
Enfin, le Sénat a ajouté au texte un nouvel article prévoyant qu'une "convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse". Cette mesure généralise plusieurs expérimentations déjà en cours : depuis le 1er janvier 2006, 26 commissariats de 19 départements accueillent un travailleur social chargé d'orienter et de conseiller les usagers dans le cadre des démarches à effectuer auprès des services d'aide, de soins ou de secours.

Julien Bouteiller / avocat au barreau de Marseille

Un fonds de 30 millions d'euros pour prévenir la délinquance
 
Le Sénat a voté la création d'un "fonds pour la prévention de la délinquance" destiné à financer la réalisation d'actions de prévention. Les crédits d'un montant de 30 millions d'euros seront répartis entre les départements et alloués par les préfets aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Cette création résulte d'un amendement de la commission des lois, le rapporteur du projet de loi, Jean-René Lecerf, précisant qu'elle était réclamée par les associations d'élus et permettra "d'appréhender mieux les actions de prévention dans leur ensemble, de renforcer l'efficacité de ces actions par une évaluation avant reconduction et de favoriser le ciblage sur des territoires prioritaires".