Prévention de la délinquance - Le rôle "central" du maire prend forme
Le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance a été définitivement adopté jeudi 22 février par le Parlement après huit mois de dicussions très vives.
Au terme d'une navette parlementaire qui aura duré huit mois, le Parlement a adopté, jeudi 22 février 2007, le rapport de la commission mixte paritaire, appelée à présenter un texte de compromis sur les 25 articles du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui restaient en discussion. La mesure phare du texte est incontestablement la consécration du rôle central des maires en matière de "prévention de la délinquance". L'expression figure dans la nouvelle rédaction de l'article L.2211-1 du CGCT aux termes de laquelle "le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance".
Il lui revient à cet égard, aux termes d'un nouvel article d'animer sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et d'en coordonner la mise en œuvre (article L.22114 du CGCT). Le texte prévoit à cet effet un renforcement de l'information des maires. Ils seront désormais non seulement, informés par les forces de l'ordre des infractions causant un trouble à l'ordre public (et non plus un trouble "grave") commises sur le territoire de leur commune mais pourront aussi, sur simple demande, être informés par le procureur de la République du devenir judiciaire des infractions en cause (classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, condamnations, etc.).
Levée du secret professionnel
Cette mission, toutefois, devra s'exercer dans le respect notamment des compétences du département en matière d'aide sociale. Le département devient à l'occasion un acteur à part entière de la prévention de la délinquance, l'article L.3214-1 du CGCT prévoyant désormais qu'il "concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale". Ce mélange apparent des genres a donné lieu à des débats assez vifs et à des protestations des associations de travailleurs sociaux.
Cette action commune des deux échelons territoriaux devra faire l'objet d'une convention entre la commune ou l'EPCI intéressé et le département, déterminant les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.
C'est tout particulièrement la question du partage de l'information entre les travailleurs sociaux, les maires et les présidents des conseils généraux qui a fait l'objet de polémiques. Les travailleurs sociaux qui constateraient une aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille devront en informer le maire de la commune de résidence et le président du conseil général, le secret professionnel pouvant ainsi être levé. Le maire pourra, dans cette circonstance, désigner un coordonnateur chargé d'organiser l'intervention des différents professionnels concernés dans la prise en charge de la famille concernée. Là encore, l'ensemble des intervenants pourront partager l'information sans être tenus au secret professionnel.
La question des polices intercommunales
Le maire disposera enfin d'une nouvelle instance, le "conseil pour les droits et devoirs des familles", chargé d'envisager avec les familles les moyens de prévenir et de protéger les enfants des dérives délinquantes. Il pourra proposer un "accompagnement parental" consistant en un suivi individualisé à travers des actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
Le texte résout diverses difficultés pratiques notamment en ce qui concerne les polices intercommunales. Il permet aux communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de 50.000 habitants d'un seul tenant de disposer d'un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La loi prévoit qu'ils seront placés sous l'autorité de la police du lieu d'intervention, dans le cadre d'une mise à disposition. Celle-ci fera l'objet d'une convention entre les communes concernées établie conjointement par l'ensemble des maires. Les demandes de port d'arme devront être établies par chacun des maires concernés.
A noter enfin que le ministre de l'Intérieur avait dû retirer en seconde lecture à l'Assemblée nationale le volet "santé mentale" de son texte face à l'opposition des professionnels l'accusant de "faire l'amalgame entre malade et délinquant".
Julien Bouteiller / Avocat au barreau de Marseille
