Prévention de la délinquance - Les derniers amendements au projet de loi Sarkozy

L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, mardi 13 février, le projet loi relatif à la prévention de la délinquance. Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire pour une adoption définitive. 
Les députés ont supprimé le droit de veto conféré par le Sénat à la commune la plus peuplée d'une agglomération lui permettant de s'opposer à la mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le député de la Drôme, Lilian Zanchi, a évoqué à cette occasion l'ambiguïté du texte qui transfère des compétences en matière de sécurité aux intercommunalités sans leur confier de pouvoirs de police. Les députés ont par ailleurs rétabli la rédaction du texte votée par l'Assemblée en première lecture donnant la possibilité aux maires de procéder à des rappels à l'ordre, ces derniers devant obligatoirement être précédés d'une convocation des intéressés, afin de garantir la solennité de la démarche.
D'autres modifications ont été adoptées concernant notamment les troubles de voisinage. Les députés proposent de modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs pour obliger les bailleurs à mettre en oeuvre les procédures d'expulsion prévues par la loi pour faire cesser les troubles, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Les députés ont par ailleurs supprimé l'amendement sénatorial permettant de placer dans un refuge les chiens dangereux de première catégorie n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration, disposition qui va à l'encontre de la législation actuelle interdisant la cession, même à titre gratuit, de ces chiens. Ils ont adopté un amendement permettant au maire de demander à un vétérinaire de procéder une évaluation comportementale des chiens qu'il juge dangereux.
A noter enfin que les députés n'ont pas eu à se pencher sur le volet "santé mentale" du texte puisque le ministre de l'Intérieur a finalement annoncé son retrait mardi, suite aux critiques des psychiatres. Ce volet conférait notamment au maire de nouveaux pouvoirs en matière d'hospitalisation d'office.

Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille