Prévention de la délinquance - Le Sénat apporte de nouveaux aménagements au secret partagé
Le Sénat a adopté en deuxième lecture jeudi 11 janvier le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il est revenu en particulier sur les articles 5 à 7 du texte, consacrés aux "dispositions de prévention fondées sur l'action sociale". La principale modification concerne l'article 5, qui prévoit l'information du maire - en plus de celle du président du conseil général - en cas d'"aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille [appelant] l'intervention de plusieurs professionnels" et la désignation par le maire d'un travailleur social coordonnateur. Si les sénateurs n'ont pas bouleversé l'équilibre général de cet article, ils ont néanmoins supprimé une disposition introduite par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. Celle-ci prévoyait que "les personnes concernées par le partage d'informations à caractère secret entre professionnels de l'action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l'alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes". Pour le rapporteur du projet, cette disposition était inutile "car rien n'empêche les travailleurs sociaux d'avertir préalablement les intéressés si leur déontologie le leur intime". En supprimant cette disposition, les sénateurs évitent aussi de compliquer encore - par une information préalable formalisée sur le partage de l'information - un dispositif déjà passablement lourd et complexe.
Les sénateurs ont par ailleurs introduit dans l'article 6 une disposition qui devrait limiter les risques d'incidents avec la Justice. Elle prévoit en effet que le conseil pour les droits et devoirs des familles, lorsqu'il est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, vérifie si une mesure d'assistance éducative a été décidée par un juge. Dans l'affirmative, le conseil informe l'autorité judiciaire compétente de la conclusion du contrat de responsabilité parentale.
Le projet de loi doit maintenant repasser devant l'Assemblée pour y terminer sa navette parlementaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (examiné en seconde lecture au Sénat du 9 au 11 janvier 2007).
