Prévention - L'ADF revient à la charge sur le désengagement de la PJJ

Dans un courrier du 7 mars 2011 adressé au garde des Sceaux, Claudy Lebreton revient sur les conséquences de la réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) soulève trois points qui tournent chacun autour du même sujet : le coût pour les départements de ce désengagement de la PJJ. La question n'est pas nouvelle (voir par exemple notre article ci-contre du 1er décembre 2008), mais elle s'accentue encore cette année. Si le "recentrage" peut désormais être considéré comme achevé pour ce qui concerne les mineurs, la loi de finances pour 2011 prévoit en effet le retrait de la PJJ de la prise en charge des jeunes majeurs (voir notre article ci-contre du 26 novembre 2010).
Le premier sujet abordé est de loin le plus important et le plus lourd en termes de conséquences financières. Claudy Lebreton rappelle en effet que le budget de la PJJ affecté à la prise en charge des jeunes majeurs (de 18 à 21 ans) est passé de 100 millions d'euros en 2005 à 50 millions d'euros en 2008, l'année de l'annonce du recentrage de la PJJ. Cette enveloppe s'est ensuite réduite à 13 millions d'euros en 2009 et à 7 millions l'an dernier, avant de s'éteindre définitivement cette année puisque - comme indiqué ci-dessus - aucun crédit n'est inscrit à ce titre dans la loi de finances pour 2011. La circulaire budgétaire de la PJJ, en date du 7 février 2011, indique d'ailleurs clairement qu'il convient de mettre un terme au dispositif de prise en charge des jeunes majeurs en milieu ouvert et en établissement. Or le président de l'ADF considère que "par un effet de transfert, les départements vont être contraints de prendre en charge ces jeunes majeurs dans les dispositifs qu'ils ont mis en place (souvent en extension de l'ASE ou de l'aide sociale facultative) et des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), fonds départementaux qui vont donc connaître de nouvelles et importantes sollicitations".

Transferts de charge

Sur ce point, Claudy Lebreton laisse planer une menace juridique. En effet, le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs n'ayant pas été abrogé, la circulaire du 7 février 2011 qui le supprime de fait pourrait être illégale "d'un point de vue strictement juridique". Selon l'ADF, elle "semble bien s'arroger des attributions réglementaires et finalement organiser une aggravation des charges des conseils généraux qui pourrait bien relever du régime de l'article L.1614-2 du CGCT" (Code général des collectivités territoriales) régissant les transferts de charge.
Les deux autres points soulevés par le courrier de l'ADF se situent dans le même registre, mais ne revêtent pas la même importance. Le premier concerne la demande, formulée par la circulaire du 7 février 2011, de transférer certaines des dépenses des établissements relevant de la PJJ vers les sièges sociaux des associations ou organismes correspondants. Or ces frais de sièges sont, pour une bonne part, pris en charge par les départements au titre des dépenses d'ASE. Le second point porte sur le plafonnement et la forfaitisation des tarifs de la PJJ qui entraînent également, selon l'ADF, "un transfert de charges sur les conseils généraux, notamment à travers la répartition du montant des frais de siège des associations". Claudy Lebreton s'interroge sur les "critères éprouvés" qui ont présidé au calcul de ces tarifs, mais sont contestés par les associations concernées. Il estime par ailleurs que la PJJ aurait dû se rapprocher de l'ADF pour élaborer une grille commune. Or il "constate que l'Etat se dote, de manière unilatérale, de nouvelles règles de tarification, refusant de donner une base légale aux conseils généraux pour qu'ils puissent les utiliser dans leur propre champ de compétence".