Social - La Justice donne sa vision de la réforme de la protection de l'enfance
Plus de trois ans près la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le ministère de la Justice publie une "circulaire d'orientation" d'une vingtaine de pages, relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance. Ce document ne devrait pas manquer d'intéresser les départements, dans la mesure où il se fixe pour objectif de "mieux préciser les compétences respectives de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative [en l'occurrence, les conseils généraux, NDLR] qui doivent être clairement et concrètement définies".
La circulaire s'emploie donc à rappeler le rôle et les prérogatives du parquet et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), tandis que des fiches sont consacrées respectivement à l'intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves, à la spécificité de l'intervention judiciaire et à la coordination des acteurs de la Justice des mineurs en protection de l'enfance. Les procureurs de la République sont invités à "définir" une politique en matière de saisine judiciaire et à "présenter cette politique aux présidents de conseils généraux et aux autres acteurs de la protection de l'enfance", en appelant notamment leur attention sur le contenu des signalements. La circulaire estime en effet que "cette posture volontariste facilitera la lisibilité de la politique judiciaire et la bonne compréhension des rôles respectifs en matière de protection de l'enfance". Elle précise même qu'"il s'agit d'un enjeu déterminant dans les relations avec les conseils généraux".
Un paragraphe est également consacré à la contribution du ministère de la Justice à la définition d'une politique de protection de l'enfance. Cette demande vise particulièrement la PJJ, qui "doit également être présente, aux côtés des conseils généraux qui le souhaitent, pour contribuer à la modernisation du dispositif de protection de l'enfance et à l'amélioration des prises en charge". Une recommandation qui risque de faire grincer quelques dents, dans la mesure où la même circulaire confirme le désengagement de la PJJ ou, plus précisément, "le recentrage de l'activité des services publics sur la mise en oeuvre des mesures pénales : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit concentrer son action sur les jeunes les plus difficiles et les plus en difficulté". Mais le ministère de la Justice entend néanmoins que les mineurs bénéficiant d'une prise en charge éducative dans le cadre pénal "ne soient pas exclus de l'ensemble des dispositifs concourant à la protection de l'enfance", ceci incluant leur prise en charge par les mesures à caractère administratif financées par les départements.
Enfin, la circulaire demande aux parquets et à la PJJ de participer activement aux schémas d'organisation sociale et médicosociale élaborés par les départements. Il s'agit d'"un enjeu déterminant pour la justice des mineurs", notamment autour de la mise en place et du fonctionnement des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) et des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de la Justice, circulaire d'orientation JUSF1012606C du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.
