Protection de l'enfance - Poursuite de la polémique et nouvelle proposition de loi sur les mineurs isolés étrangers

L'accord conclu en juin dernier entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Intérieur (voir nos articles ci-contre du 4 juin et du 25 juillet 2013) n'a pas suffi à faire retomber la polémique sur l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE). Parti à l'origine d'un département de gauche - en l'occurrence la Seine-Saint-Denis - qui avait annoncé la suspension de l'accueil des MIE (voir notre article ci-contre du 2 septembre 2011), le mouvement de contestation est aujourd'hui surtout relayé par des départements de droite et du centre.

De arrêtés suspendant l'accueil de nouveaux MIE

Des départements comme la Mayenne, la Moselle, le Loiret - où le préfet vient de demander le retrait de l'arrêté - ou la Côte-d'Or - où le président du conseil général affirme ne pas vouloir retirer le sien - ont ainsi pris des arrêtés suspendant l'accueil de nouveaux mineurs isolés étrangers. Le nombre total de ces derniers serait d'environ 8.000. Faute de base juridique, ces arrêtés sont généralement rapportés au bout de quelques jours ou quelques semaines.
Mais ils témoignent surtout de l'irritation de nombreux présidents de conseils généraux, face à une situation à laquelle l'accord de juin 2013 n'a que très partiellement répondu. Celui-ci prévoit en effet une prise en charge par l'Etat durant les cinq premiers jours de l'accueil - le temps que soit notamment déterminé l'âge réel et la provenance du mineur -, mais aussi une répartition territoriale des MIE gérée par une cellule nationale, afin d'éviter que tout le poids de l'accueil repose toujours sur les mêmes départements. Mais ce système de répartition, piloté au niveau national, connaît quelques ratés.
Cette situation a poussé Jean Arthuis, sénateur (UDI) et président du conseil général de la Mayenne, à déposer, le 18 novembre, une proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Cette proposition de loi a aussitôt été reprise, côté Assemblée nationale, par François Sauvadet, député (UDI) et président du conseil général de la Côte-d'Or.
Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, le président du conseil général de la Mayenne estime que l'accord passé entre les ministères concernés et l'ADF "n'apporte aucun commencement de réponse aux multiples questions que pose l'accueil des MIE". L'argument est que l'accueil des mineurs isolés étrangers obère les capacités d'action de l'aide sociale à l'enfance, souvent déjà saturées par la prise en charge des mineurs locaux. Le président du conseil général de la Moselle évoquait ainsi la présence de 450 jeunes hébergés par le centre départemental de l'enfance, alors que la capacité de l'établissement est de 380 places.

Pour un retour de la responsabilité à l'Etat

Le texte propose donc de confier à l'Etat la responsabilité intégrale de l'accueil et de la prise en charge des MIE, en l'absence de tout lien avec un territoire. L'Etat serait aussi chargé de réunir, "grâce au concours des services compétents de l'Etat, tous les moyens nécessaires pour établir leur identité, leur état de minorité et d'isolement, pour procéder, aussi, à un bilan complet de leur situation et pouvoir leur proposer soit un retour dans leur famille ou leur pays d'origine, soit une aide à la définition d'un projet personnel".
Dans une interview au Figaro du 18 novembre 2013, Jean Arthuis explique que "ces propositions n'ont pas de motif économique, ça ne s'écarte pas de la volonté de réduire la dépense publique. Si l'État s'occupe de cette question, les 2,5 millions d'euros par an que représentent les MIE pour le département seront retranchés de la dotation de la Mayenne, je peux l'assurer".

Référence : proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.