Protection de l'enfance - Mineurs isolés étrangers : 40% d'orientations vers un autre département
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 30 janvier 2014, Isabelle Le Callennec, députée (UMP) d'Ille-et-Vilaine, a demandé des précisions sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés (MIE). La députée a notamment indiqué que "selon les évaluations disponibles, ils seraient aujourd'hui 8.000, et 4.000 de plus chaque année". Ne pouvant faire l'objet ni d'une obligation de quitter le territoire, ni d'une mesure d'expulsion, ils sont donc légalement accueillis et pris en charge. Mais, souligne la députée, "cette prise en charge pose manifestement de nombreuses difficultés, l'Etat et les départements se rejetant la responsabilité, y compris financière, de leur accueil", malgré le protocole entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (ADF) mis en œuvre le 1er mai dernier (voir nos articles ci-contre).
2 280 MIE signalés à la cellule nationale depuis le protocole d'accord
Dans sa réponse, Alain Vidalies, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement - s'exprimant pour le compte de la ministre de la Justice - apporte des précisions intéressantes sur la situation des MIE. Ainsi, entre le 1er juin et le 31 décembre 2013 - autrement dit après la mise en œuvre du protocole -, "2.280 mineurs isolés étrangers avaient été signalés à la cellule nationale d'appui placée au sein de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse". Sur ce total, près de 40%, soit 920 jeunes, ont été réorientés vers d'autres départements et 60%, soit 1.360 jeunes, ont été maintenus dans le département d'origine de la prise en charge. Au cours de cette période, seize départements ont accueilli plus de 30 jeunes, quatorze ont accueilli de 21 à 30 jeunes, trente-trois ont accueilli de 11 à 20 jeunes et trente-trois départements ont accueilli moins de 10 jeunes. Au total, les dix départements les plus impactés ont accueilli, à eux seuls, 484 jeunes, soit 27% du total, ce qui témoigne d'une meilleure répartition des prises en charge.
Alain Vidalies en tire la conclusion que "l'activité observée au cours des sept premiers mois montre que 4.200 mineurs étrangers isolés peuvent être pris en charge sur une année pleine dans l'ensemble des départements si le flux reste le même". Réuni le 9 janvier 2014 à la chancellerie, le comité de suivi a d'ailleurs "acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base, les 4.200 mineurs étrangers isolés s'entendant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014". Au cours de cette réunion, le comité de suivi a également décidé la mise en place de deux groupes de travail - l'un sur la question délicate de l'évaluation de la minorité et de l'isolement et l'autre sur le financement du dispositif -, ainsi que la création d'un forum de recueil des modalités et des pratiques de prise en charge après évaluation.
Douze recours et huit arrêtés
Le ministre délégué a aussi indiqué que douze départements ont pris position contre le dispositif, en déposant un recours : les Alpes-Maritimes, l'Aveyron, la Corse-du-Sud, la Côte d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Sarthe, la Vendée, les Hauts-de-Seine, le Var et l'Indre.
Neuf départements ont pris des arrêtés de suspension de l'accueil des MIE : l'Aube, le Bas-Rhin, la Mayenne, la Côte d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loiret, la Moselle, l'Aveyron et la Haute-Loire. Ces arrêtés ont tous fait l'objet de déférés préfectoraux mais, en tout état de cause, "ces procédures n'ont pas paralysé le dispositif et certains départements ont d'ailleurs continué à accueillir des mineurs étrangers isolés". Enfin, Alain Vidalies a
annoncé qu'un rapport d'évaluation du dispositif - formulant des préconisations - sera rendu public le 15 avril prochain.
Références : Assemblée nationale, questions orales sans débat, première séance du 30 janvier 2014, question d'Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, et réponse d'Alain Vidalies, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement.
