Réforme territoriale - Notr : la commission Culture et Education du Sénat contre le transfert des collèges
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) entame son parcours parlementaire avec les travaux en commission au Sénat.
Jusqu'ici, ces commissions ont procédé à un certain nombre d'auditions, notamment la commission des lois dont le rapporteur est René Vandierendonck, lequel avait déjà été rapporteur de la loi Maptam. Cette commission menait d'ailleurs ce 4 décembre deux auditions majeures, celles de la ministre Marylise Lebranchu et de son secrétaire d'Etat André Vallini.
Les autres commissions sont invitées à examiner, pour avis, les dispositions du projet de loi Notr les intéressant directement. Parmi elles, deux commissions ont déjà procédé à cet examen : la commission du développement durable le 2 décembre, avec pour rapporteur Rémy Pointereau ; et, le 3 décembre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par Catherine Morin-Desailly – laquelle est également rapporteur pour avis sur ce texte.
La commission de la culture et de l'éducation s'est naturellement surtout intéressée à l'une des dispositions phare du projet de loi, à savoir le transfert des collèges aux régions. Son verdict est sans appel : les sénateurs disent non à ce transfert, tout comme ils refusent dans la foulée celui des transports scolaires du département vers la région. On ne s'en étonnera guère, tant les voix opposées à ces deux transferts semblent nombreuses parmi les élus (les élus départementaux bien sûr, mais pas seulement... Le président de l'Association des régions de France n'a-t-il pas déclaré qu'à titre personnel, il n'y était pas forcément favorable ? - voir notre article du 7 novembre).
Dans le domaine culturel cette fois, la commission s'est prononcée contre "l'automaticité du transfert des musées territoriaux des départements aux métropoles".
Plus globalement, sachant que la culture et le sport sont, avec le tourisme, les seules compétences échappant à la suppression de la clause de compétence générale, Catherine Morin-Desailly (UDI-UC) a souhaité "préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée en matière de culture et de sport". Il est ainsi notamment proposé que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) comprenne une commission thématique dédiée à chacune de ces compétences. Et que "dans un délai de deux ans après l'adoption de la loi, la CTAP désigne une collectivité ou un EPCI à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines de la lecture publique, des enseignements artistiques, de l'enseignement supérieur culturel et des industries culturelles et créatives."
Les rapports des deux commissions - pas plus que les comptes rendus des réunions des 2 et 3 décembre - n'étaient pas encore disponibles ce 4 décembre sur le site du Sénat. L'examen par les sénateurs du projet de loi Notr en séance doit débuter le 16 décembre.
