Fonds européens - Réforme de la politique régionale : les eurodéputés et les Etats tâtonnent
Les propositions sont connues depuis plus d'un an, mais les orientations prises restent balbutiantes. Pour la période allant de 2014 à 2020, l'UE remet à plat la politique de cohésion, afin d'améliorer l'utilisation des fonds orientés vers l'emploi (FSE), les infrastructures (Feder) ou encore les transports (fonds de cohésion).
Des domaines qui pourraient être financés à hauteur de 320 milliards d'euros sur sept ans (contre 355 milliards pour 2007-2013).
L'exercice n'est pas nouveau, il intervient tous les sept ans. Mais le traité de Lisbonne a laissé en héritage un changement de méthode en mettant fin au monopole législatif des Etats.
Le Parlement européen est désormais en scène, prêt à réécrire les textes, même si les vieilles habitudes font de la résistance. Ces négociations sont "sacrément difficiles", déplore Constanze Krehl, eurodéputée allemande (S&D), rapporteure du règlement général sur la politique de cohésion. Pour le Conseil, elles consistent à ce que le "Parlement accepte ce que les Etats proposent".
1 bloc négocié sur 17
Les discussions tripartites menées le 18 décembre entre la Commission, le Parlement et les Etats ont cependant permis d'avancer. "On chemine vers un accord sur le premier bloc de négociations", fait-on savoir à Bruxelles. Un pas plutôt limité, puisqu'il reste 16 autres blocs à écouler…
Les Etats et les eurodéputés ont aligné leurs vues sur les "accords de partenariat", dans lesquels les Etats déclinent leurs objectifs en matière de politique régionale et s'engagent à associer les autorités locales, les syndicats, les entreprises ou encore les ONG dans leur mise en œuvre.
Ce compromis ressemble à un recul du Parlement européen, initialement favorable à des "contrats" signés entre la Commission et chaque Etat. "Cet élément a les caractéristiques d'un accord mais pas d'un contrat qui pourrait être contesté devant un tribunal" en cas de non-application, explique un fonctionnaire européen.
Au cours du trilogue, les Etats et les parlementaires ont également abordé un chapitre délicat. Dans ses propositions initiales, la Commission souhaite durcir l'accès aux fonds européens, en le liant aux réformes économiques des Etats.
Finalement, l'orientation prise consisterait à ne retenir que les "programmes nationaux de réforme" adressés par les Etats à la Commission, comme point de référence. Les "recommandations spécifiques" que la Commission envoie aux Etats au printemps restent secondaires.
Chemin étroit
En clair, la logique consiste à assouplir la contrainte qui pèse sur les gouvernements, puisque les recommandations de réforme demandées par la Commission sont généralement plus précises et plus engageantes.
En mai, Bruxelles avait par exemple demandé à Paris de modérer l'augmentation du salaire minimum ou de diminuer les charges pesant sur le travail en augmentant la TVA.
Les sujets les plus brûlants, tels que la suspension de fonds régionaux en cas de dérapage budgétaire, ou les priorités d'investissement des fonds structurels, seront débattus en 2013. D'ici là, les eurodéputés continueront de se frayer un chemin étroit, obstrué par les interminables négociations budgétaires.
Aucun accord n'ayant été dégagé du Conseil européen de novembre, les élus avancent à l'aveuglette en redoutant que leur vision de la politique régionale soit détricotée par l'arbitrage financier rendu sur le budget 2014-2020.
Le projet des régions en transition constitue un exemple tout à fait parlant : si les Etats décident de biffer les 31,3 milliards d'euros censés être attribués à ces territoires, comment les parlementaires pourront-ils alors défendre la nouvelle catégorie de régions introduite par la Commission européenne et soutenue par le Parlement ? "On ne sait pas", avoue-t-on du côté des eurodéputés.
