Mal-Logement - Rapport Robert : les "nouvelles" mesures pour réduire la vacance dans l'habitat privé ne convainquent pas la fondation Abbé-Pierre
Suite à la remise, le 29 novembre, du rapport de Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, sur la mobilisation du parc privé pour les mal-logés, Emmanuelle Cosse a présenté des mesures visant à remettre sur le marché 50.000 logements vacants en trois ans. Cela représenterait la moitié des logements vacants "immédiatement mobilisables et habitables" en zones tendues.
Pour y parvenir, la ministre du Logement a annoncé qu'elle proposera au Parlement un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant. Ce dispositif comprendrait d'une part une exonération fiscale proportionnelle à l'effort consenti par le propriétaire en matière de loyers (il pourra déduire de son revenu entre 15% et 70% des loyers perçus). A noter que cette exonération serait "renforcée dans les zones tendues". Le dispositif comprendrait d'autre part une incitation à l'intermédiation locative (abattement majoré de 85%) qui concernerait cette fois tout le territoire.
Décompter les logements en intermédiation locative au titre de la loi SRU
Pour rappel, l'intermédiation locative est un dispositif permettant de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l'intervention d'une association agréée qui apporte les garanties au propriétaire. Dispositif qui n'a pas tenu toutes ses promesses (voir notre article ci-contre dans notre édition du 1er décembre 2016). A l'occasion de la remise du rapport Robert, le ministère a rappelé que le projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoit de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi SRU (voir notre article ci-contre du 28 novembre 2016). Il rappelle également que le Fnap (fonds national des aides à la pierre) devrait reconduire en 2017 une enveloppe de 3,5 millions d'euros destinée à la mise sur le marché de logements en intermédiation (voir notre article du 12 septembre 2016), à hauteur de 7.000 euros par logement (et 10.000 euros par logement en Ile-de-France et Paca).
Un package clé en main
"Il est temps de changer de braquet", répond la fondation Abbé-Pierre, le 30 novembre, par voie de communiqué. Selon elle, "les principales annonces de la ministre du Logement portent sur un ajustement des dispositifs existants", avec des aides fiscales "trop limitées pour convaincre un nombre significatif de bailleurs". Son délégué général avait quant à lui proposé la création d'un "package clé en main" de nature à "recréer un parc privé à bas niveau de loyer" (en l'occurrence loyer "PLUS"). Il aurait été composé d'un crédit d'impôt, mais aussi d'une exonération de taxe foncière, d'une prime locale (voir notre encadré ci-dessous), d'une "garantie complète" impayés-vacance-dégradation couvrant les risques locatifs et une gestion locative assurée par une association spécialiste de l'intermédiation locative.
La ministre du Logement n'a toutefois pas fermé la porte. Selon la fondation, elle s'est même engagée à étudier l'idée de l'exonération de taxe foncière, d'une meilleure couverture des risques locatifs, d'une révision des zonages via les observatoires des loyers et de mieux flécher les ménages prioritaires vers l'intermédiation locative.
Valérie Liquet
Une prime locale qui n'a pas besoin de l'aval du gouvernement
La prime locale fait partie du "package clé en main" suggéré par le rapport Robert en vue de mobiliser le parc privé pour les personnes mal-logées. Versée immédiatement aux bailleurs par un EPCI, cette prime s'ajouterait aux primes actuelles de l'Anah (prime d'intermédiation locative/PIL, prime réduction de loyer/PRL et prime de réservation dans le cadre d'un dispositif de réservation au profit des publics prioritaires). Le rapport fait référence à des dispositifs de ce type déjà existant : la prime de 1.000 euros "utilisée par les agents communaux de Strasbourg pour entrer en contact avec les propriétaires de logements vides" ; celle de Grenoble qui "jusqu'à une date récente, était en général de 6.000 euros mais pouvait s'élever jusqu'à près de 10.000 euros pour de grands logements conventionnés en 'très social'" ; ou encore à celle prévue par le PLH de Vitré-Communauté, d'un montant de 5.000 à 7.000 euros pour les bailleurs s'engageant sur du conventionnement très social avec travaux.
V.L.
