Egalité et Citoyenneté - Le Plec retrouve ses couleurs d'origine

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté le 23 novembre en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre. Le texte devrait être définitivement adopté fin décembre après un nouveau vote au Sénat et une dernière discussion générale à l'Assemblée nationale.
Les députés ont restauré bon nombre de dispositions initiales qui avaient été supprimées au Sénat, rendant au texte son esprit initial. La commission, réunie les 7 et 8 novembre, avait déjà fait le gros du travail.

La commission avait rétabli les grandes dispositions "logement" 

Dans le domaine du logement, la commission avait rétabli le chapitre 1. Pour favoriser la mixité sociale, le texte prévoit ainsi que 25% des attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient destinées au quart des demandeurs de logement social les plus pauvres. 
Concernant l'article 55 de la loi SRU, les députés avaient réintroduit les mesures prévoyant le renforcement de la loi, à travers des moyens supplémentaires donnés à l'Etat pour imposer la production de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations. Pour améliorer la transparence dans les attributions de logements sociaux, les bailleurs ont l'obligation de publier la liste des logements sociaux vacants, afin de favoriser la "location voulue", c'est-à-dire la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionner lui-même sur les logements disponibles.
La proposition de loi du député Dominique Raimbourg sur l'accueil et le statut des gens du voyage avait été rétablie, mettant fin au carnet de circulation, et créant des dispositions pour la réalisation par les communes d'équipements dédiés.

Le PLUi à l'honneur

En urbanisme, la commission de l'assemblée nationale avait adopté plusieurs dispositions concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2016). Quand un EPCI doté d'un PLU fusionne avec un EPCI non compétent en la matière, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion pourra gérer les documents d'urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligée d'élaborer un nouveau PLUi. Par ailleurs, pour faciliter l'exercice de la compétence PLU dans les communautés de grande taille, les députés avaient aussi créé un dispositif permettant de pouvoir réaliser plusieurs PLU infra communautaires.
Ils avaient aussi rétabli une disposition visant à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises : ils avaient proposé de comptabiliser la majorité qualifiée des deux tiers non plus en tenant compte des membres, mais des suffrages exprimés.
La commission spéciale avait également restauré le fait que "L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Concernant l'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, elle avait rétabli le remplacement des régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation.

Ces dispositions ont été complétées et précisées en séance. Zoom sur les derniers amendements adoptés concernant directement les collectivités locales.

TITRE IER - EMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Manger local (proposition de loi Allain) - La restauration collective, dont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la charge, doivent proposer à partir de 2020, 40% de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts et 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.

Emploi des jeunes en QPV - Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en particulier l'inclusion des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le préfet de région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emploi, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l'Apec. Pôle emploi et l'Apec "accompagnent sur chaque territoire les entreprises" dans le processus de recrutement de ces personnes "en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés".
 

Fonction publique

Pacte - Au moins 20% des postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au premier grade des corps et cadres d'emplois de la catégorie C des trois versants de la fonction publique sera réservé à des recrutements par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat). Pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40.000 habitants.

Pré-recrutements contractuels - La durée des contrats conclus dans le cadre de ce dispositif, qui cible les jeunes de moins de 28 ans issus des quartiers prioritaires, et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans bénéficiaires de minima sociaux, est alignée sur celle en vigueur pour le Pacte, soit deux ans maximum. Ces contrats concernent les trois versants de la fonction publique.

Fonctionnaires temporairement privés d'emploi – Le mécanisme de dégressivité des indemnités perçues par les fonctionnaires territoriaux pris en charge par les centres de gestion ou le CNFPT après la suppression de leur emploi, instauré par l'article 82 de la loi "Déontologie, droits et obligations", est modifié, afin de prendre en compte les missions temporaires que ces agents pourraient accomplir.

Professionnalisation du recrutement - Le recours aux mises en situation professionnelle sera encouragé comme alternative aux épreuves plus académiques de concours.
 

Participation et concertation

Parité dans les conseils de jeunes - Le conseil de jeunes d'une collectivité ou d'un EPCI doit comprendre autant de jeunes hommes que de jeunes filles.

Des jeunes au Ceser - Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) comprennent également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire. L'article introduit par le Sénat selon lequel la composition des Ceser "tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge" a été supprimé.

Concertation dans le cadre du Sdrif - La concertation publique pour l'élaboration du projet de Sdrif (schéma directeur de la région Ile-de-France) sera organisée par le conseil régional d'Ile-de-France en amont de l'enquête publique.

Concertation dans le cadre des Sraddet - La concertation publique pour l'élaboration du Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) sera organisée par le conseil régional en amont de l'enquête publique.
 

Et aussi...

Service civique - Les Sem de construction et de gestion de logement pourront recourir à des jeunes en service civique, comme dans les autres organismes de logement social, mais uniquement dans le secteur social. Les centres dramatiques nationaux (CDN) aussi lorsqu'ils ont le statut de SARL ou de Scop. Les associations "intermédiaires", qui assument la responsabilité juridique de jeunes en mission de service civique sur le terrain dans d'autres organisations, doivent s'assurer de l'équilibre entre "intérêt de la mission pour la structure d'accueil" et "intérêt de la mission et de l'expérience de service civique pour le jeune". Elles doivent aussi veiller de l'égal accès à tous les jeunes au service civique, y compris à ceux sans qualification, et à ce qu'un tutorat effectif et un nombre suffisant de journées de formation civique et citoyenne soient proposés aux jeunes.

Réutilisation des biens immobiliers saisis - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre à disposition des biens immobiliers confisqués suite à une décision pénale à des fins de réutilisation sociales au profit d'associations reconnues d'intérêt général ou à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées. Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l'utilisateur de l'immeuble prend à sa charge l'ensemble des charges et des travaux.

Parlementaires dans les communes - Les communes peuvent mettre à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. Cette mise à disposition est de droit et gratuite, pour chaque député dans sa circonscription et pour chaque sénateur dans le département dans lequel il a été élu, dans la limite de deux fois par année civile et par commune. Lors des campagnes électorales, le coût d'usage de ces avantages matériels sont intégrés dans les comptes de campagne des candidats, dès lors que l'usage de ces moyens par les parlementaires a pour but de promouvoir leur candidature.
 

Titre II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT

Urbanisme et aménagement

Etablissements publics fonciers locaux - La situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL) existants est sécurisé dans le cadre de la révision des schémas intercommunaux de coopération intercommunale qui prendra effet au 1er janvier prochain. Il était prévu initialement que la loi entre en vigueur à cette même date. Mais dès lors que sa promulgation aura lieu probablement courant janvier, les députés ont voté un amendement gouvernemental pour garantir que les mesures prévues dans le texte s'appliquent dès la date de mise en œuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale, le 1er janvier 2017.

Code de l'urbanisme - Une ordonnance prise en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a procédé à une nouvelle rédaction à droit constant des dispositions législatives du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Les députés ont adopté un amendement visant à rectifier une erreur matérielle issue de cet exercice de recodification. Ils ont ainsi rétabli un article prévoyant que "la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement" (dernier alinéa de l'ancien article L.130-1 du code de l'urbanisme).

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et fusion d'EPCI - En commission spéciale, les députés avaient souhaité apporté plus de souplesse aux territoires engagés dans des procédures de PLUI en facilitant la fusion de ces procédures. Lors de l'examen en séance, ils ont souhaité sécuriser cette souplesse "afin de prévenir notamment toute atteinte à l'économie générale du projet, aux avis des personnes publiques associées ou encore aux résultats de l'enquête publique".

EPCI de grande taille et exercice de la compétence PLU - Sont précisées les dispositions dérogatoires, introduites en commission, pour gérer la situation particulière des EPCI à fiscalité propre de grande taille au regard de l'exercice de la compétence PLU. Le gouvernement dit avoir voulu préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice du dispositif dérogatoire, exprimé en nombre de communes (au moins 100), "afin de garantir une application égalitaire de ce dispositif, sans effet de seuil, sur l'ensemble du territoire".

Continuité des procédures de Scot et de PLUi - Les dispositions prévues dans le Plec pour faciliter la continuité des procédures de Scot (schémas de cohérence territoriale) et de PLUi entendent gérer les conséquences de la révision des schémas intercommunaux de coopération intercommunale qui prendra effet au 1er janvier prochain. Il était prévu initialement que la loi soit mise en œuvre à la même date. Mais sa promulgation étant attendue au mieux courant janvier 2017, les députés ont proposé d'introduire une disposition permettant de garantir la continuité des procédures de Scot et de PLUi concernées par la réforme territoriale.

Elargissement aux entreprises publiques locales d'aménagement de la possibilité de déroger à titre expérimental à certaines règles de construction - La possibilité, prévue à titre expérimental dans le Plec, de déroger à certaines règles de construction afin d'encourager la production de logements dans le cadre d'opérations d'aménagement, a été élargie aux entreprises publiques locales d'aménagement (sociétés d'économique mixte / Sem ou sociétés publiques locales / SPL). Cette possibilité était auparavant réservée dans le texte à l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de logement social.

"Grenellisation" des documents d'urbanisme - Les députés ont adopté un amendement gouvernemental supprimant le report de l'échéance de "grenellisation" des documents d'urbanisme au 1er janvier 2019 et introduisant un principe général de "grenellisation" de ces documents au plus tard à leur prochaine révision. "Il s'agit d'une mesure d'assouplissement du dispositif actuellement en vigueur pour tenir compte du retard qui a pu être pris dans les révisions des PLU et des Scot en raison de la recomposition territoriale en cours et pour rassurer les collectivités et les acteurs de l'aménagement inquiets des conséquences contentieuses éventuelles du non-respect de cette échéance, justifie l'exposé des motifs. Plutôt que de repousser une nouvelle fois le délai de mise en conformité des documents d'urbanisme avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), cette disposition prend acte du fait que de nombreux PLU et Scot sont en cours de révision, que de nouvelles révisions seront rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale et que de ce fait, la 'grenellisation' ne sera pas significativement retardée par cette nouvelle mesure." Un autre amendement complémentaire supprime le dispositif de report de l'obligation de "grenelliser" les documents d'urbanisme intégrés dans une intercommunalité disposant de la compétence en urbanisme engagées dans l'élaboration d'un PLUi puisqu'elle n'est plus nécessaire.
 

Habitat et logement social

SRU et délégation du contingent préfectoral - Pour les communes carencées au titre de la loi SRU, les conventions de délégation du contingent préfectoral seront automatiquement résiliées un mois après la publication de la loi.

SRU et intermédiation locative - Les logements en intermédiation locative à destination des ménages modestes sont comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU. Un arrêté fixera la valeur plafond applicable pour qu'un logement mobilisé dans ce cadre soit décompté SRU.

SRU et communes nouvelles - Les obligations SRU sont applicables aux communes issues de fusion à compter du 1er janvier 2017. En d'autres termes : le dispositif SRU s'appliquera à la commune nouvelle dès lors qu'au moins une commune préexistante y était soumise. Elle se verra notifier des objectifs triennaux de la commune SRU préexistante et sera exonérée du prélèvement SRU pendant 3 ans.

Dalo - Les personnes bénéficiaires du Dalo (droit au logement opposable) peuvent être relogées sur les contingents des collectivités territoriales et dans des logements non réservés des bailleurs sociaux.

Publics prioritaires dans les résidences universitaires - Les gestionnaires de résidences universitaires sont autorisés, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, à louer pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, "en particulier à des publics reconnus prioritaires par l'Etat". Les étudiants demeurant les attributaires prioritaires.

Abattement taxe foncière - L'article 28 quater A est supprimé. Il prévoyait que, à compter de 2017, pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV, le bailleur devrait avoir signé une convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB relative à l'entretien et à la gestion du parc. Les députés ont estimé que, dans la pratique, cela pouvait conduire à des situations de blocage et renvoyé la question "dans l'un des projets de lois de finances de cette fin d'année" (voir aussi notre article L'USH vent debout contre la suppression des abattements et exonérations de taxe foncière du 25 novembre 2015)

Maires bâtisseurs - Le gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de modifier la formule qui détermine l'éligibilité et le montant de l'aide aux maires bâtisseurs afin que la taille des logements soit prise en compte au lieu de leur nombre.

Dématérialisation de la CAL - L'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements (CAL) est prolongée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'en mars 2020, après accord du préfet, dans les territoires détendus.

Sem, gestion de la demande - Les Sem de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, sont associées à l'élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLS).

Location voulue - L'EPCI et ses partenaires peuvent choisir les segments du parc concerné par le dispositif de "location voulue" en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité. La généralisation de la publicité de tous les logements disponibles lors de la mise en place d'un tel système est finalement apparue "prématurée".

Stup' - Les bailleurs pourront arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.

Occupation des espaces communs - L'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (donc punies de 1.500 euros d'amende, 3.000 euros en cas de récidive ; avec mention au casier judiciaire). Cette infraction ne sera considérée comme un délit que si elle est accompagnée de voies de fait ou de menaces.

Activité de syndic des organismes HLM - Un article porte à 30% du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.

HLM et organismes de foncier solidaire - Les organismes HLM peuvent rendre des prestations de services en matière d'accession sociale à la propriété pour le compte des organismes de foncier solidaire (OFS) créés par la loi Alur avec pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs. Par ailleurs, le préfet de région peut agréer un organisme déjà existant et exerçant par ailleurs d'autres missions.

HLM et accompagnement social - Les organismes HLM peuvent adhérer à des organismes spécialisés dans l'accompagnement social des ménages, notamment à des fonds de dotation, afin de se doter de nouveaux moyens de financement pour les actions d'accompagnement social ne relevant pas directement du logement.

Interco et lutte contre l'habitat indigne - Le gouvernement devra remettre au Parlement un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé ainsi que les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Il s'agira de vérifier si le renforcement du positionnement du président de l'EPCI comme acteur unique de la lutte contre l'habitat indigne est pertinent avant d'envisager une réforme.