Urbanisme - Projet de loi Egalité et Citoyenneté : nouvelles précisions des députés sur les modalités d'élaboration des PLUi

Les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté en nouvelle lecture, les 7 et 8 novembre, ont apporté plusieurs modifications à l'article 33 du texte concernant notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU).

PLUi : des mesures inscrites directement dans la loi

Plutôt que d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, ils ont voulu inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ainsi, quand un EPCI à fiscalité propre doté d'un PLU fusionne avec un EPCI non compétent en la matière, la nouvelle intercommunalité issue de cette fusion pourra gérer les documents d'urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligée d'élaborer un nouveau PLUi dès qu'elle a besoin de réviser l'un des PLU existants, qu'ils soient communaux ou intercommunaux à l'échelle d'un ancien EPCI.
Pour faciliter l'exercice de la compétence PLU dans les communautés de grande taille, les députés ont aussi créé un dispositif dérogatoire de droit commun leur permettant, sous réserve de remplir certains critères et après accord du préfet, de pouvoir réaliser de manière échelonnée dans le temps ou concomitamment, plusieurs PLU infra communautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire.
Ils ont en outre cherché à assouplir et à clarifier également certaines dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relative aux PLU pour faciliter l'exercice de cette compétence par les EPCI à fiscalité propre. Il s'agit en particulier de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre créés ou modifiés de pouvoir étendre une procédure de PLUi initiée avant la modification de périmètre ou la création, d'autoriser la fusion de plusieurs procédures de PLUi engagées avant cette date et de sécuriser le maintien du bénéfice des reports de délais de "grenellisation", de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et de respect des normes supérieures prévus par les articles L. 174-5 et L.175-1.

PLUi et PLH

Par ailleurs, les PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH) approuvés ou arrêtés avant une extension du périmètre d'un EPCI ou la fusion de plusieurs EPCI, continueront à emporter les effets d'un PLH pendant 3 ans, le temps de permettre à l'EPCI de se doter d'un PLUIH, ou d'un PLH, à l'échelle de l'ensemble de son périmètre. Le même dispositif s'applique aux PLUi tenant lieu de plan de déplacements urbains (PDU).
Les députés de la commission spéciale ont voulu clarifier l'exercice de la compétence habitat par les EPCI à fiscalité propre en les obligeant à détenir la compétence habitat lorsqu'ils élaborent un PLUi tenant lieu de PLH mais également en prévoyant des dispositions transitoires pour permettre aux EPCI ayant approuvé ou engagé un PLUI tenant lieu de PLH sans avoir inscrit cette compétence dans leur statut d'y procéder dans un délai de 12 mois.

Majorité au sein des EPCI

Par ailleurs, ils ont rétabli une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture visant à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises. Ils ont ainsi proposé de comptabiliser la majorité qualifiée des deux tiers non plus en tenant compte des membres, mais des suffrages exprimés. Argument avancé : en élargissant les périmètres intercommunaux, et donc le nombre de membres, le seuil précédemment fixé par la loi aurait été difficile à atteindre, ce qui aurait permis à des minorités de blocage soient en mesure de "faire obstacle à une volonté majoritaire de prise d'une partie plus importante d'une compétence".
Enfin, la commission spéciale a supprimé l'article 33 bis EB ajouté par les sénateurs qui prévoyait que dans le cas où le projet de PLU est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017. "Pour les communes qui sont en cours d'élaboration de leur PLU, notamment, la date de validité du POS est fixée au 27 mars 2017. Au-delà de cette date, les communes qui n'ont toujours pas adopté leur PLU seront soumises au RNU [Règlement national d'urbanisme, ndlr]. Il est essentiel de mettre un terme à ces délais et de clôturer cette période particulière", ont justifié les rapporteurs du texte.
L'examen du projet de loi en séance publique est prévu du 22 au 25 novembre.