Plec - Le Sénat confirme l'abandon des 25% de la loi SRU, le gouvernement confirme qu'il ne laissera pas passer
Suivant la position de sa commission spéciale (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2016), le Sénat est revenu, en séance publique, dans le cadre de l'examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec), sur une disposition phare de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il a en effet supprimé l'obligation de 25% (à l'origine 20%) de logement sociaux dans les communes urbaines.
Dans le texte adopté par le Sénat, cette obligation est remplacée par l'instauration d'un "contrat d'objectifs et de moyens" (COM), conclu entre le préfet et la commune et qui définit le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter. De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoira la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux.
Pour Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, l'objectif de 25% de logements sociaux en 2025 serait "intenable". Selon lui - et sur la base d'un nouveau logement social pour un nouveau logement privé - il faudrait construire 2.400 logements neufs en neuf ans sur sa commune (Pavillons-sous-Bois, 22.000 habitants) pour y parvenir. Le remplacement de l'objectif chiffré de la loi SRU par le dispositif négocié - et moins contraignant - du COM est donc passé sans difficulté au Sénat.
S'il figurera ainsi dans la version Plec, qui doit faire l'objet d'un vote solennel le 18 octobre, il ne survivra toutefois pas au retour du texte à l'Assemblée nationale et à l'échec - prévisible - de la commission mixte paritaire. Emmanuelle Cosse a refait savoir son intention de "tout rétablir à l'Assemblée nationale". La ministre du Logement a dénoncé au passage "le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l'attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers mais aussi sur le renforcement de la loi SRU pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi".
