Habitat - Un décret fixe le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
L'article 232 du Code général des impôts, récemment modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2013, prévoit que "la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social". La réforme de 2012 a été validée par le Conseil constitutionnel, mais assortie de plusieurs restrictions (voir notre article ci-contre du 3 janvier 2013). Pour son application, la LFI 2013 du 29 décembre 2012 renvoie à un décret afin de fixer la liste des communes concernées.
De 8 à 28 unités urbaines
Jusqu'à présent, cette liste était déterminée par un décret du 29 décembre 1998. Elle comprenait Paris et près de 400 communes d'Ile-de-France, ainsi que des communes de sept agglomérations (au sens géographique du terme) - Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice - et quelques communes isolées (une quinzaine de communes de l'Ain et une commune en Isère).
Un décret du 10 mai 2013 lui substitue une nouvelle liste. Il porte le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants de huit unités urbaines jusqu'à présent (y compris "l'agglomération de Paris" couvrant une bonne part de l'Ile-de-France) à 28 unités urbaines. Le nombre de communes couvertes passe pour sa part de 811 à 1.151. Au passage, 114 communes qui avaient mis en place une taxe d'habitation sur les logements vacants devront y renoncer car elles ne figurent plus dans la nouvelle liste. Elles bénéficieront néanmoins cette année d'une compensation équivalente au produit dégagé par cette taxe en 2012 (soit environ 3,8 millions d'euros).
Tropisme du Sud
Parmi les agglomérations - toujours au sens géographique du terme - qui font leur entrée dans le champ de la taxe sur les logements vacants et s'ajoutent aux huit précédentes figurent ainsi : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Nantes, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains et Toulon.
La liste est marquée par un net tropisme du Sud. En outre, la notion d'agglomération géographique apparaît assez fluctuante, puisque celle de Toulon, par exemple, va d'Hyères jusqu'à La Ciotat (dans le département voisin des Bouches-du-Rhône). De même, le nombre de communes par "agglomération" est très variable : celle d'Ajaccio se limite à la seule ville du même nom, tandis que celle de Lyon compte environ 130 communes. Sans même parler de "l'agglomération" de Paris et ses 400 communes.
Références : décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts (Journal officiel du 12 mai 2013).
Jean-Noël Escudié / PCA
