PLF 2013 - L'Assemblée étend les compétences du FNAVDL et élargit la taxe sur les logements vacants

A l'occasion de l'examen des crédits de la mission "Egalité des territoires, logement et ville", l'Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, un amendement (n°II-437, insérant un article additionnel après l'article 64) présenté par le groupe écologiste et élargissant les missions du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Clarifier le dispositif

Ce fonds a été créé par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 et mis en place par un décret du 23 mars 2012 (voir notre article ci-contre du 29 mars 2012). Codifié à l'article L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce fonds - géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - est destiné au "financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, [...] et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement". Il est alimenté par le produit des astreintes que l'Etat est condamné à verser en cas d'inexécution, dans les délais réglementaires, des décisions des commissions de médiation Dalo (droit au logement opposable).
La modification est de taille, puisqu'elle élargit considérablement le champ d'intervention du FNAVDL. Réservé à l'origine aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre du Dalo, le bénéfice de ses interventions serait étendu à toutes les personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.301‑1 du CCH, autrement dit, "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence". Une définition qui recouvre - a minima - les 3,6 millions de personnes considérées comme mal logées. Pour les auteurs de l'amendement, cette mesure doit clarifier un dispositif passablement complexe, entre l'Etat qui finance l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), le rôle spécifique du FNAVDL et les départements qui mettent en oeuvre l'accompagnement social lié au logement (ASLL). Ainsi, "dans ces conditions, la possibilité offerte de financer via le FNAVDL l'ensemble des mesures d'AVDL-Etat sera un facteur de simplification, de lisibilité et au final d'efficacité".
L'amendement a été adopté avec l'avis favorable du ministre du Budget. Jérôme Cahuzac a dit espérer que cet amendement "aura les deux conséquences qu'il vise : permettre une meilleure adaptation des logements proposés aux demandes qui sont faites ; prévenir les contentieux, inévitables dès lors que certains s'estiment, probablement à bon droit, fondés à introduire ces actions en contentieux dans le cadre de la législation relative au droit au logement". L'amendement laisse cependant en suspens la question du financement et d'une éventuelle nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les départements.

Délai réduit à deux ans pour taxer les logements vacants

Un autre amendement (n°II-66, insérant un article additionnel après l'article 64), présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances et par une quarantaine de députés socialistes, renforce la mesure d'extension et d'alourdissement de la taxe sur les logements vacants, prévue par le gouvernement. Ce dernier a en effet décidé une extension de cette taxe aux agglomérations de plus de 50.000 habitants (au lieu de 200.000 habitants) situées dans les zones tendues, accompagnée d'un relèvement des taux et d'une limitation des cas d'exonération (voir notre article ci-contre du 19 septembre 2012).
Pour sa part, l'amendement adopté par l'Assemblée - après sous-amendement par le gouvernement - permettra aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir néanmoins ceux-ci à la taxe d'habitation. Il réduit également de cinq à deux ans le délai nécessaire pour assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2013 (examiné en première lecture a l'Assemblée nationale du 16 octobre au 20 novembre 2012).