Habitat - Le fonds national d'accompagnement dans le logement se met en place
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (devenu l'article L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation) crée un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Il s'agit en fait d'une régularisation juridique d'un dispositif qui avait déjà commencé d'être mis en place par une circulaire. Ce fonds a pour objet de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Le fonds peut également financer des "actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement". La gestion du fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), assistée d'un comité de gestion composé de représentants de l'Etat. Son financement est assuré par l'affectation du produit des astreintes auxquelles l'Etat est condamné pour n'avoir pas mis en oeuvre les décisions des commissions Dalo en faveur des personnes reconnues prioritaires.
Un décret du 23 mars 2012 précise les modalités de fonctionnement du FNAVDL et va donc permettre sa mise en place effective. Celui-ci prévoit notamment que le comité de gestion du fonds se compose de trois membres : deux représentants du ministre chargé du logement (dont le président du comité) et un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Le comité se réunit au moins une fois par mois, mais le rythme devrait être plus soutenu pour mettre en place rapidement les démarches d'accompagnement. Le comité a notamment pour mission de répartir les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées.
La mise en oeuvre de ces actions incombe en revanche à des organismes agréés soit au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, soit à celui des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et les associations départementales d'information sur le logement (Adil) sont également habilités à mettre en oeuvre ces mesures d'accompagnement.
Un fonds financé par les astreintes à l'encontre de l'Etat
Pour bénéficier des financements du FNAVDL, les organismes assurant l'accompagnement doivent passer une convention avec le représentant de l'Etat. Celle-ci mentionne notamment "la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement du concours financier du fonds". La subvention accordée peut faire l'objet d'un reversement total en cas d'inexécution des actions qu'elle comporte ou d'un reversement partiel "lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur exécution un retard significatif".
Le décret du 23 mars 2012 prévoit également que la CGLLS doit, de son côté, passer une convention avec le ministre chargé du logement et celui chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion, afin de définir les conditions de gestion du FNAVDL.
Enfin, le décret modifie un article du Code de justice administrative en donnant une base réglementaire à l'affectation de l'astreinte au FNAVDL. Il prévoit en effet que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 29 mars 2012).
