PLF 2012 - Logement : des évolutions budgétaires très contrastées
Dans le cadre de projet de loi de finances (PLF) pour 2012, François Scellier, député (UMP) du Val-d'Oise, a remis son rapport au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits de la mission "Logement". Ce spécialiste reconnu du logement rappelle que les crédits affecté au logement devraient continuer de croître en 2012, avec une progression de 3,7% en autorisations d'engagement (7,309 milliards d'euros) et de 2,4% en crédits de paiement (7,171 milliards). Cette évolution d'ensemble recouvre toutefois de forts contrastes entre les trois programmes qui composent la mission, tout particulièrement en matière de crédits de paiement : +5,7% pour l'aide à l'accès au logement (5,603 milliards d'euros), -27,2% pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements (365 millions) et un montant inchangé pour la prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (1,204 milliard). En d'autres termes, les aides à la pierre seraient sacrifiées aux aides à la personne.
Ce raccourci est toutefois simpliste, dans la mesure où les aides à la pierre passent essentiellement par des dépenses fiscales, qui devraient représenter 16,592 milliards d'euros en 2012 (contre 16,757 milliards cette année). Un chiffre qui n'est toutefois déjà plus d'actualité, dans la mesure où il prend en compte la TVA à 5,5% sur les travaux dans les locaux à usage d'habitation, appelée à passer à 7%. Ces dépenses fiscales comprennent principalement les aides aux travaux d’amélioration et de développement durable, les aides à l'accession à la propriété (dont le PTZ et le PTZ+) et les aides à l'investissement locatif (dispositifs Périssol, Besson, Robien, Borloo et... Scellier, qui doit disparaître en 2013). De façon plus large, l'effort national en faveur du logement - qui ajoute aux dépenses budgétaires et fiscales diverses contributions extérieures comme le 1% logement, la contribution des régimes sociaux au financement des aides au logement ou la contribution des employeurs au fonds national d'aide au logement (Fnal) - devrait atteindre 39,5 milliards d'euros en 2012. Ce montant connaît une évolution contrastée depuis quelques années. Après être demeuré autour de 32,9 milliards entre 2005 et 2007, il a ensuite progressé de 6,5 milliards entre 2007 et 2009 - sous l'effet du plan de relance - pour atteindre 39,4 milliards. Il se maintient à ce niveau depuis cette date.
Bons et mauvais points
Le rapporteur spécial formule plusieurs observations sur ces différentes dépenses. Il s'interroge ainsi sur la menace qui pèserait sur les capacités d'intervention d'Action logement (qui gère le 1%), compte tenu des prélèvements opérés au bénéfice de l'Anah et de l'Anru. Il constate également que les aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) - qui représentent 76% de la dépense budgétaire - progressent nettement (+5,7% en 2012), alors que le nombre de ménages aidés a diminué en 2010 (-0,44%) pour atteindre 6,3 millions au 31 décembre.
Sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), le rapporteur constate le coût croissant - quoique modeste - du dispositif (19,3 millions pour 2012 contre 10 millions cette année), mais qui est "désormais réinvesti", notamment à travers la création du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011. En revanche, le rapport pointe la stagnation de la politique de prévention des expulsions, qui se traduit à la fois par l'augmentation du nombre des interventions effectives de la force publique (passées de 10.597 en 2009 à 11.670 en 2010) et par l'augmentation du montant des indemnités accordées, dans le parc public ou privé, en cas de refus du concours de la force publique (passées de 38,3 millions d'euros à 55,2 millions sur la même période). Enfin, François Scellier juge que la garantie des risques locatifs constitue "une alternative généreuse, mais encore bancale". Les crédits affectés à la GRL passent toutefois de 16 millions d'euros en 2011 à 37 millions en 2012, malgré une montée en charge du dispositif plus lente que prévue (270.000 logements garantis en 2011 contre 320.000 escomptés).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2012, rapport de François Scellier, député du Val-d'Oise, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur les crédits de la mission "Logement" ; rapport pour avis de Jean-Pierre Abelin, député de la Vienne, au nom de la commission des affaires économiques (PLF 2012 examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
