PLF 2012 - Crédits d'hébergement : un retour en arrière sur la sincérité budgétaire ?
Dans le cadre de projet de loi de finances (PLF) pour 2012, Etienne Pinte, député (UMP) des Yvelines, a remis son rapport sur les crédits du programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", qui relève de la mission "Ville et logement". Après une amélioration lors de la loi de finances pour 2011 - qui "avait tenté de rompre avec cette habitude en rebasant partiellement les crédits sur les besoins effectivement constatés" -, le rapporteur spécial constate un "retour en arrière". En effet, "le projet de loi de finances pour 2012 ne fait que reconduire, à l'euro près, les crédits votés en 2011, alors que le gouvernement sait déjà qu'ils seront insuffisants", comme en atteste le récent octroi de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative (LFR). Le rapporteur s'étonne en outre de l'affirmation du gouvernement que cet abondement de fin 2011 permettra non seulement de financer les besoins de l'exercice en cours, mais aussi d'assurer, par report de crédits, les premières dépenses de l'exercice 2012. Dans ces conditions, estime Etienne Pinte, "la stabilité de la dotation entre 2011 et 2012 relève de l'affichage et constitue un retour en arrière en terme de sincérité budgétaire".
La débat n'est pas seulement budgétaire. Il porte aussi sur les orientations de la politique en la matière. Le rapporteur estime en effet que si les dispositifs d'hébergement d'urgence et de veille sociale sont significativement sous-dotés dans le PLF 2012, sont à l'inverse "sacralisés les dispositifs entrant dans la stratégie gouvernementale privilégiant le 'logement d'abord'". Une opposition qu'Etienne Pinte juge "contre-productive".
Le rapport est tout aussi critique sur le détail de certains des crédits du programme. A côté des dispositifs d'hébergement d'urgence et de veille sociale "encore largement sous dotés", il pointe ainsi l'insécurité des financements de l'aide alimentaire (programme national qui vient en complément du programme européen d'aide aux plus démunis, lui-même fortement menacé). Alors que la dépense constatée en 2010 était de 28,44 millions d'euros, les 22,6 millions de crédits inscrits pour 2012 risquent de s'avérer insuffisants. Selon le rapporteur, la même incertitude pèse sur les crédits destinés à la prévention de l'exclusion (57 millions d'euros), qui financent des aides sociales et des mesures d'accès aux droits (personnes âgées ou handicapées sans domicile, fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, points d'accueil et d'écoute des jeunes...).
Des côtés positifs...
Le rapport est plus positif sur les alternatives à l'hébergement financées par le programme. C'est notamment le cas pour les résidences sociales - qui représentent plus de 70.000 logements -, malgré les disparités de pratiques entre départements. C'est aussi le cas pour le dispositif plus récent des pensions de famille - "solution intermédiaire, préservant une certaine autonomie dans le logement tout en proposant une forme de convivialité" -, malgré une montée en charge moins rapide que prévue (environ 11.000 places à la fin de 2011) et des difficultés de financement signalées par les associations. Le recours à l'intermédiation locative pour mobiliser les logements du parc privé - symbolisé par le dispositif Solibail - est également jugé "utile, mais perfectible". Les points à améliorer portent notamment sur le manque de souplesse du dispositif actuel (impossibilité de mettre en place des mécanismes de baux glissants), mais aussi sur le manque de notoriété de l'intermédiation locative chez les bailleurs potentiels.
Lors de la réunion de la commission élargie (commission des finances avec les commissions des affaires économiques et des affaires sociales), le 3 novembre 2011, Benoist Apparu a reconnu que "le rebasage budgétaire est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années". Le secrétaire d'Etat au Logement a toutefois indiqué que les 75 millions d'euros supplémentaires qui vont être affectés en LFR 2011 seront, pour moitié, imputés sur 2011 "pour permettre que l'exécuté corresponde à sa valeur de 2010 et l'autre moitié sera reportée en 2012 pour atteindre la même valeur et nous éviter la traditionnelle cavalerie budgétaire des décrets d'avance et lois de finances rectificatives. Il n'y aura donc pas de rebasage en cours d'année 2012".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2012, rapport pour avis d'Etienne Pinte, député des Yvelines, sur les crédits de la mission "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" (PLF 2012 examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
