Habitat - Création d'un fonds d'accompagnement vers et dans le logement
A l'occasion de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, le gouvernement a déposé, en cours de discussion, deux amendements surprises sur le secteur du logement. Le premier crée un "fonds d'accompagnement vers et dans le logement". Celui-ci aura notamment pour vocation de participer au financement d'actions d'accompagnement social de personnes ou familles correspondant à la définition donnée par le II de l'article 301-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ("Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir"). Ce fonds pourra également financer des actions de "gestion locative adaptée" de logements destinés à ces personnes ou familles, ainsi que des actions d'amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités de fonctionnement de ce fonds sur lequel le ministre du Budget ne s'est pas étendu lors de la discussion en séance.
Deux sources de financement
Surprise, la commission des finances n'a pas été en mesure de donner un avis sur l'amendement. En juillet dernier, le ministère de l'Ecologie avait d'ailleurs publié une circulaire précisant les modalités de financement et de mise en oeuvre de l'accompagnement dans et vers le logement et fixant la répartition entre les régions de la dotation de douze millions d'euros prévue à cette fin sur le budget de l'Etat (voir notre article ci-contre du 26 juillet 2010). Il sera donc intéressant de voir si le nouveau dispositif mis en place par l'amendement complètera ou se substituera à la dotation actuelle. Sur le plan financier, le fonds sera en effet alimenté par deux sources distinctes. La première proviendra du produit des astreintes que l'Etat doit verser en cas de non-mise en oeuvre effective du droit au logement opposable à l'issue du parcours de demandeur. Actuellement versé au fonds d'aménagement urbain (FAU), le produit de ces astreintes sera donc réorienté vers le nouveau fonds. La seconde source sera constituée par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs en cas de non-respect des règles d'attribution des logements (art. L.451-2-1 du CCH), qui revient actuellement au budget général de l'Etat.
Préserver les intérêts des collectivités
Le second amendement présenté par le gouvernement et adopté par l'Assemblée vise à sécuriser, en leur donnant une base légale, les droits des collectivités territoriales en cas de dissolution d'un office public de l'habitat (OPH), une hypothèse qui pourrait se multiplier avec les regroupements d'organismes. Il prévoit en effet que "le décret de dissolution d'un office public de l'habitat attribue la portion d'actif qui demeure, après paiement du passif et remboursement de la dotation initiale et du complément de dotation, à la ou les collectivités ayant participé à la dotation de cet office". Cette disposition aligne ainsi les règles applicables aux OPH sur celles déjà en vigueur pour les sociétés privées de HLM. La rétrocession des dotations aux collectivités concernées est toutefois fléchée puisque le décret prévoit que l'éventuel surplus d'actif "ne peut être attribué qu'à un ou plusieurs organismes d'habitation à loyer modéré, ou à tout organisme agréé dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation pour le logement des personnes modestes, ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré".
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2010 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010).
