Logement - L'Etat condamné pour non-mise en oeuvre du Dalo

Il y a quelques jours, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) présentait son quatrième rapport annuel. Intitulé "L'Etat ne peut pas rester hors la loi" (voir notre article ci-contre du 15 décembre 2010), il fait allusion à ce que l'Etat ne parvient pas à mettre en oeuvre une réglementation qu'il a lui-même édictée. L'appel semble avoir été entendu par le tribunal administratif (TA) de Paris qui vient de rendre, pour la première fois, deux décisions condamnant l'Etat à verser des indemnités à des familles qui, bien que reconnues prioritaires par la commission de médiation, ne s'étaient vu proposer aucune solution de relogement dans les délais légaux. Ces décisions ne doivent surtout pas être confondues avec les astreintes prononcées par les tribunaux administratifs à l'encontre de l'Etat. Celles-ci sont en effet entrées en vitesse de croisière : 4.844 jugements ont en effet été rendus à ce titre entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010, dont 77,6 % ont été favorables aux demandeurs. A la fin du mois de septembre 2010, les 1.562 ordonnances de liquidation d'astreinte prononcées par les tribunaux administratifs à l'encontre de l'Etat représentaient un total de 6,79 millions d'euros, soit une moyenne de 4.350 euros par ordonnance. Ces sommes ne sont pas versées aux demandeurs, mais servent aujourd'hui à abonder le fonds d'aménagement urbain (destiné à financer le logement social) et seront affectées demain au fonds d'accompagnement vers et dans le logement, en cours de création par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (voir notre article ci-contre du 13 décembre 2010).

La responsabilité de l'Etat engagée

Dans les deux jugements du TA de Paris du 17 décembre 2010, il n'est pas question d'astreinte (celle-ci ayant été prononcée par ailleurs) mais d'une condamnation de droit commun de l'Etat sur la base de sa responsabilité dans la non-mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Dans la première affaire, le TA constate que Mme B. "n'a fait l'objet d'aucun relogement dans le parc social, ni ne s'est vu proposer une offre adaptée à ses besoins et à ses capacités, que ce soit à Paris ou dans tout autre département de la région Ile-de-France". Il relève aussi que l'instruction ne démontre pas "que l'administration ait pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l'obligation de relogement de la requérante ; que cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que le préfet n'invoque aucune circonstance ou comportement propre à l'intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d'exonérer partiellement ou totalement l'Etat de sa responsabilité". Après avoir écarté un certain nombre de moyens, le tribunal juge en revanche "que le maintien pendant plus de deux ans de deux enfants mineurs âgés de huit et neuf ans et de leurs parents, tous deux atteints d'un handicap reconnu à hauteur d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, dans une situation de promiscuité au sein d'une chambre d'hôtel de 20 m2, du fait du défaut de relogement de la famille de Mme B., a causé à chaque enfant des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence". Il en va de même pour Mme B. et son conjoint. Un second jugement aboutit à une condamnation similaire, même s'il se fonde sur une base différente. En l'espèce, l'Etat est en effet condamné pour n'avoir pas exécuté un jugement enjoignant au préfet de l'Ile-de-France d'assurer sans délai le relogement de Mme L. et de ses trois enfants. Enfin, un troisième jugement - toujours du tribunal administratif de Paris - a en revanche débouté un demandeur qui avait été entre-temps relogé.

Une décision qui fera jurisprudence ?

Si l'Etat est ainsi condamné pour la première fois, au titre de sa responsabilité, pour la non-mise en oeuvre de l'obligation de relogement, il est toutefois prudent de ne pas en tirer de conclusions trop hâtives. D'une part, les sommes mises à la charge de l'Etat sont relativement limitées, puisqu'elles s'élèvent à 2.000 euros dans les deux affaires. Tout en se déclarant satisfaites du jugement, les associations qui oeuvrent en faveur du droit au logement n'ont d'ailleurs pas manqué de regretter ces faibles montants, jugés peu incitatifs. D'autre part, bien que favorables aux demandeurs, ces deux jugements sont assez restrictifs : ils écartent la plupart des moyens avancés par les demandeurs et refusent de prendre en compte toute une série de griefs sur les conditions de logement des intéressés, jugés insuffisamment établis. Enfin, il faudra attendre une éventuelle décision du Conseil d'Etat pour savoir si ces décisions sont appelées à faire jurisprudence. En attendant, sachant que le TA de Paris concentre 58 % des recours liés au Dalo, l'Etat peut s'attendre à d'autres jugements du même type.