Fiscalité / Habitat - EPCI et taxe d'habitation sur les logements vacants : même mode d'emploi que pour les communes
Une instruction de la direction générale des Finances publiques revient sur la possibilité pour certains EPCI - et à certaines conditions - d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans.
Cette taxe, instituée par la loi ENL de juillet 2006 (voir notamment ci-contre notre article du 8 octobre 2007), était initialement réservée aux communes. Ce n'est que depuis la loi de finances pour 2011 que l'échelon intercommunal peut désormais adopter cette même taxe lorsque les communes membres ne l'ont elles-mêmes pas mise en place. C'est un amendement des sénateurs Charles Guené et Pierre Jarlier qui avait permis d'introduire cette nouveauté. Les élus avaient alors expliqué qu'il apparaissait "pertinent de permettre aux EPCI […] d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue jusqu'à présent pour les seules communes […] dès lors, qu'a fortiori ces intercommunalités sont compétentes dans le domaine du logement, et qu'elles portent les financements des infrastructures d'agglomération". L'objectif étant le même que pour les communes : "Remettre sur le marché de l'immobilier des logements non occupés depuis plus de cinq ans afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements", en soulignant que "pour autant et bien qu'inoccupés, ces logements génèrent des charges que les collectivités locales doivent assurer et qui sont normalement financées en partie par la taxe d'habitation".
Cette nouvelle possibilité ne concerne que les EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat. L'instruction souligne aussi que "les EPCI ne [pouvant] instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants qu'à titre subsidiaire", leur délibération "ne trouvera pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'EPCI, ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants". En effet, les communes elles-mêmes devaient déjà choisir entre cette taxe d'habitation et la taxe annuelle, les deux n'étant pas cumulables pour un même logement.
On saura entre autres que la délibération de l'EPCI doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante, que "le taux d'imposition applicable correspond au taux intercommunal" et que "les modalités de prise en charge des dégrèvements sont identiques à celles prévues pour la taxe d'habitation sur les logements vacants instaurée par les communes".
