Taxe d'habitation sur les logements vacants - Que signifie une vacance indépendante de la volonté du contribuable ?
La loi du 13 juillet 2007 a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'assujettir à la taxe d'habitation les propriétaires des logements vacants depuis plus de cinq ans. Pour le député Philippe Auberger, la formulation de cette disposition impose une clarification. Que signifie l'expression : "des logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être considérés comme vacants" ? Les logements délabrés sont-ils de fait appréciés au sens "d'une vacance indépendante de la volonté du contribuable" ?
Pour répondre à la question du parlementaire, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat rappelle que "seuls les logements habitables entrent dans le champ d'application de la taxe". Il précise que c'est au contribuable d'établir si une vacance est imputable à une cause étrangère à sa volonté.
Jean-François Copé rappelle que le caractère inhabitable du logement ou le caractère involontaire de la vacance relèvent d'une appréciation au cas par cas. Mais il tient à préciser qu'il "est admis à titre de règle pratique que le logement n'est pas habitable lorsque le montant des travaux nécessaires pour le rendre habitable excède 25% de la valeur vénale réelle du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. "Une instruction viendra prochainement commenter cette nouvelle disposition", conclut-il.
Clémence Villedieu
Référence: Question N° 107502 publiée au JO le 13 février 2007
