Logements vacants - Les communes n'ont plus que quelques jours pour adopter la nouvelle taxe
L'article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement donne la possibilité aux communes d'instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Les communes désirant instituer cette taxe dès le 1er janvier 2007 devront se hâter, car elles ont jusqu'au 1er octobre prochain pour délibérer. Les communes faisant partie des huit agglomérations concernées depuis 1999 par la taxe sur les logements vacants, sont exclues du nouveau dispositif.
Les communes intéressées semblent nombreuses. A Salon-de-Provence (13), le cabinet du maire se réjouit de pouvoir disposer d' "un outil supplémentaire pour lutter contre la crise du logement". La commune a entamé un travail de recensement des logements vacants à partir des fichiers transmis par les services fiscaux. La mairie de Perpignan s'est, elle aussi, penchée sur les nouvelles dispositions de la loi du 13 juillet 2006. Mais après réflexion, les élus ont décidé de ne pas adopter la nouvelle taxe sur les logements vacants. Selon des estimations, cette mesure rapporterait chaque année à la mairie la bagatelle de 200.000 euros, soit environ 1% de ses recettes de taxe d'habitation. Les élus perpignanais prennent la défense des propriétaires, en particulier ceux qui ne souhaitent pas louer leur logement de peur des impayés. Taxer ces personnes sans leur "proposer une alternative", serait injuste, estime la mairie.
T.B. / EVS
