Taxe d'habitation sur les logements vacants - La Direction générale du Trésor précise la notion de vacance
Une instruction de la Direction générale des impôts présente le champ d'application et les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants créée par l'article 47 de la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL. Les communes peuvent, à compter de 2007, instituer cette nouvelle taxe si la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas applicable sur leur territoire. En effet, un logement ne peut pas faire l'objet d'une double taxation.
Seuls les logements habitables, non-meublés et vacants (libres de toute occupation pendant plus de cinq années consécutives) peuvent être assujettis à cette taxe. En cas d'occupation d'un logement pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours d'une de ces cinq années, la condition de vacance n'est pas remplie. La vacance est volontaire, ce qui exclut, notamment, les logements ayant vocation dans un délai proche à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou des logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas de preneur ou d'acquéreur.
Le délai de vacance est pris en compte dès lors que le logement n'est pas habité au 1er janvier de chacune des cinq années de la période de référence jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce délai ne court que si le redevable durant cette période est toujours le même. La base d'imposition de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation et les taux applicables correspondent au taux communal en vigueur. Aucune des exonérations applicables à la taxe d'habitation n'est applicable à la taxe d'habitation pour les logements vacants. Le produit de la taxe revient aux communes qui ont créé la taxe et le cas échéant aux EPCI sans fiscalité propre. Les communes ont jusqu'au 1er octobre 2007 pour établir la taxe à compter de l'année 2008.
Clémence Villedieu
