Taxe sur les logements vacants - L'instruction de référence est publiée
La taxe sur les logements vacants, créée par la loi portant engagement national pour le logement et décidée par les conseils municipaux vise à assujettir à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans est applicable depuis le 1er janvier 2007. Une instruction de la DGI du 31 octobre 2007 présente le champ d'application, les modalités de liquidation ainsi que le recouvrement, le paiement ou encore la récupération des dégrèvements de cette nouvelle taxe. Pour rappel, les logements doivent être habitables (article 1407 du CGI) et non-meublés. Une première instruction, de mai dernier, définissait la condition de vacance. Le texte récent revient sur cette notion, précisant que la vacance ne doit pas être involontaire. La base de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation et le taux applicable correspond à celui du taux communal, les exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation ne sont pas applicables à cette nouvelle taxe sur les logements vacants. Pour mémoire, un même logement ne peut faire l'objet d'une double imposition : l'une au titre de la taxe sur les logements vacants (taxe de l'article 232 du CGI) et l'autre au titre de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Sur la mise en œuvre du dispositif, l'instruction de la DGI rappelle notamment que le versement aux collectivités territoriales s'effectue de la même manière que les autres impôts locaux, par douzième via le logiciel ACL. Aujourd'hui, tous les avis d'imposition ont été envoyés. La date limite du paiement est fixée au 15 décembre 2007.
C.V
