PLF 2011 - Le Sénat sécurise et améliore les nouvelles ressources des collectivités

Examinant le 6 décembre les articles du projet de loi de finances pour 2011 ajustant les modalités de la réforme de la taxe professionnelle, les sénateurs ont modifié les règles de territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la répartition entre les entreprises d'un même groupe. L'objectif est, on le sait, d'améliorer le niveau des nouvelles ressources perçues par les territoires industriels. Dans le cas, précisément, des entreprises industrielles, les députés avaient prévu une répartition de la valeur ajoutée en fonction des effectifs (pour deux tiers) et des valeurs locatives foncières (pour un tiers). Les sénateurs ont décidé quant à eux, que les valeurs locatives serviront de critère de répartition de la valeur ajoutée (pour un tiers) entre toutes les entreprises d'un même groupe. Aux établissements industriels seraient toujours appliquée la règle du doublement des effectifs et la décote de 30 % des bases. Selon le rapporteur général du budget, Philippe Marini, "la prise en compte, comme l'a proposée l'Assemblée nationale, des seules valeurs locatives industrielles aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise" (voir l'amendement).
Le Sénat a en outre adopté plusieurs amendements destinés à préserver les finances publiques des pratiques d'optimisation fiscale des entreprises. Pour la détermination du taux de cotisation sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires à prendre en compte sera le chiffre d'affaires consolidé du groupe fiscal et non celui de chaque société (voir l'amendement). Pour satisfaire le gouvernement, les sénateurs ont décidé que cette règle ne s'appliquerait pas aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 7,63 millions d'euros au cours de la période d'imposition. La Chambre Haute a aussi voté en faveur de dispositions permettant d'empêcher certaines pratiques qui pourraient être utilisées par les groupes afin de réduire leur taxes foncières.

Taxe d'habitation sur les logements vacants : les EPCI aussi

Toute une série de mesures donnent par ailleurs aux collectivités locales des marges de manoeuvre fiscales supplémentaires. Un amendement de Philippe Dallier donne aux conseils municipaux une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation. Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont donné aux communes de plus de 5.000 habitants la possibilité de moduler à la hausse le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation (voir l'amendement). Ce taux pourrait passer de 1,2 % à 1,6 %. En 2009, la taxe a représenté un produit de 1,178 milliard d'euros.
Les sénateurs ont aussi autorisé les EPCI à fiscalité propre dotés d'un plan local de l'habitat et compétents en matière de logement à instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans (voir l'amendement). Actuellement, seules les communes peuvent adopter cette taxe. Les sénateurs ont enfin relevé à 6,50 euros par KWh le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s'appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique terrestre (lire l'amendement).
On notera pour finir, au chapitre des abattements de taxe d‘habitation, que le rapporteur général du budget a retiré son amendement qui sécurisait les délibérations prises par les collectivités avant le 14 octobre. Le gouvernement a critiqué un amendement "anticonstitutionnel".
Les sénateurs devaient examiner le 7 décembre les dispositions du projet de loi de finances relatives à la péréquation entre communes et intercommunalités.

 Mais aussi...

Le 6 décembre, les sénateurs ont adopté d'autres dispositions fiscales ayant des conséquences pour les collectivités. Ces amendements visent à :

- simplifier les modalités de fixation par le conseil communautaire des conditions de révision des reversements communautaires de fiscalité aux communes (attributions de compensation) ;
- améliorer le droit des collectivités en matière d‘information fiscale. Celles-ci pourront, comme pour les autres impôts locaux, demander aux services des impôts la communication du montant, par redevable, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) revenant à chaque commune ou groupement ainsi que, s'agissant de la CVAE, à chaque département et chaque région ;
- habiliter l'administration fiscale à opérer des contrôles sur les bases de la taxe professionnelle de 2010 ;
- permettre aux collectivités et à leurs groupements, à partir du 1er janvier 2012, d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles, pendant une durée de huit ans maximum ;
- intégrer la redevance spéciale d'enlèvement des déchets "assimilés" aux déchets ménagers dans le calcul de l'effort fiscal des collectivités ;
- resserrer le champ de l'exonération de contribution économique territoriale dont bénéficient les coopératives agricoles ;
- préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle afin de prendre en compte la suppression du "prélèvement France télécom" ;
- s'assurer que tous les transformateurs électriques sont bien déclarés et donc pris en compte au titre de l'Ifer ;
- améliorer la connaissance de l'implantation des répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre taxables à l'Ifer ;
- prévoir la répartition de la taxe d'habitation entre la commune et l'EPCI faisant application d'une taxe professionnelle de zone.