PLF 2011 - Péréquation entre les communes : les sénateurs revoient la copie de l'Assemblée

Le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini, n'a pas obtenu la validation par la commission des finances de ses amendements sur la péréquation entre les communes et les intercommunalités. Lors d'une réunion de la commission, le 30 novembre, il a dû s'engager à revoir sa copie pour prendre en compte les objections de plusieurs de ses collègues. L'un de ses amendements procédait à la suppression du fonds régional de péréquation mis en place par les députés à l'initiative de Marc Laffineur. Un second amendement abordait la question de la répartition par les groupements de communes des ressources de la péréquation.
Le rapporteur général proposera de nouveaux amendements lors de la prochaine réunion de la commission, samedi 4 décembre.
L'un des amendements du rapporteur a toutefois été adopté, le 30 novembre. Il substitue la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal pour le prélèvement et la répartition des ressources de la péréquation à l'échelle du bloc communal. Le potentiel financier "prend en compte une partie des dotations, et par conséquent retrace plus exactement le degré de richesse des collectivités territoriales et des EPCI", explique le rapporteur général.
Pour le même motif, la commission des finances du Sénat a décidé que les fonds départementaux et régionaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent reposer sur le potentiel financier, et non fiscal.

Péréquation des droits de mutation

Par ailleurs, les sénateurs ont modifié profondément les mécanismes du fonds départemental de péréquation des droits de mutation en reprenant une proposition du gouvernement qui n'avait pas reçu l'aval des députés lors du passage du projet de loi de finances à l'Assemblée. Pour les sénateurs, les principes de fonctionnement imaginés par le député Marc Laffineur, qui ont été retenus par ses pairs, risquent de faire varier trop fortement d'une année sur l'autre les ressources affectées à la péréquation. Ils mettent en avant le caractère plus juste de leur dispositif. Celui-ci garantit que les départements qui touchent le plus de droits de mutation contribueront effectivement au fonds et, dans tous les cas, dans une proportion qui ne dépassera pas 5% de leur produit de droits de mutation. Selon ces nouvelles modalités, le fonds générerait 382 millions de ressources en 2011, contre 434 millions d'euros avec les principes fixés par les députés.
Lors de la réunion, les sénateurs ont aussi adopté des mesures de lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises concernant le versement de la contribution économique territoriale. Ils ont aussi modifié le calcul de l'effort fiscal des communes et habilité l'administration fiscale à opérer les contrôles sur les bases de taxe professionnelle de l'année 2010.

Abattements de taxe d'habitation : les sénateurs s'emparent du dossier

Les collectivités qui ont pris tôt une délibération en matière d'abattements de taxe d'habitation ne sont pas obligées de délibérer de nouveau pour tenir compte de l'amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Les sénateurs veulent l'écrire dans le texte de loi. Pour les collectivités qui ont pris une délibération avant le 14 octobre dernier, le droit actuel (issu de la loi de finances pour 2010) serait maintenu.