PLF 2011 - Les sénateurs corrigent le fonctionnement de certaines dotations du monde rural
Examinant, le 30 novembre, les crédits de la mission relative aux "relations avec les collectivités territoriales", les sénateurs ont créé une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui sera ciblée sur les 10.000 communes rurales les moins favorisées (voir l'amendement). Ces communes sont celles dont le potentiel financier est "le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur strate".
Cette mesure est la traduction dans la loi des conclusions d'un groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) qui s'est réuni à partir de 2009. La nouvelle fraction serait alimentée par tout ou partie de la progression de la DSR, le choix de son montant revenant au CFL. Ces principes sont proches de ceux sur lesquels repose la DSU cible, créée pour améliorer la péréquation au profit des communes urbaines les plus pauvres.
La "DSR cible" s'ajoute aux deux fractions "bourg-centres" et "péréquation" déjà existantes. Cette deuxième fraction a bien une vocation redistributive, mais son efficacité est très faible compte tenu du fait qu'elle bénéficie à plus de 34.300 communes.
L'avis des élus compte !
Le Sénat a par ailleurs corrigé la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de renforcer les pouvoirs de la commission d'élus consultée par le préfet sur les projets éligibles.
La DETR est, rappelons-le, issue de la fusion de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation globale d'équipement (DGE) et s'élèvera, en 2011, à 615 millions d'euros. Le gouvernement réduisait les prérogatives de la commission par rapport à celles qu'assume aujourd'hui la commission chargée de donner un avis sur les crédits de la DDR. Ce qui passe assez mal chez un certain nombre d'élus locaux. "Combien de fois avons-nous dû nous opposer à des préfets ou à des secrétaires généraux de préfectures qui souhaitaient faire financer par les collectivités des services ou des équipements permettant à l'Etat de se désengager ?", a fait remarquer Alain Vasselle, chaud partisan du maintien des prérogatives exercées par les élus.
Selon le texte adopté par le Sénat, la commission d'élus fixera chaque année "les catégories d'opérations prioritaires" et "les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles". Elle ne sera saisie pour avis que pour les projets présentés par les groupements de communes. Pour les communes, elle aura simplement connaissance des projets retenus par le préfet.
Cette rédaction issue d'un amendement de Pierre Jarlier devrait faire l'objet d'un nouvel examen par la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre les députés et les sénateurs.
Ces derniers ont aussi amélioré le fonctionnement de la DETR, de manière à ce que celle-ci soit opérationnelle dès le début de l'année 2011. Les deux amendements adoptés concernent la composition de la commission, d'une part (voir l'amendement), et la définition des dépenses de fonctionnement courant pouvant être financées à titre exceptionnel au titre de la DETR, d'autre part (voir l'amendement).
Définition du potentiel fiscal : pas de précipitation
S'intéressant à la dotation de développement urbain (DDU), les sénateurs ont rejeté un amendement de Philippe Dallier visant à supprimer cette dotation de 50 millions d'euros bénéficiant à 100 communes urbaines pauvres. Principale critique formulée par le sénateur : la complexité des règles d'attribution de la dotation, qui conduit à une sous-utilisation des crédits. Le Sénat a préféré un autre amendement du même Philippe Dallier, qui maintient la DDU, mais en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre.
Parmi les amendements très techniques adoptés par le Sénat, on retiendra aussi celui qui prolonge d'une année une mesure de la loi de finances pour 2009 visant à modérer les effets négatifs des nouvelles modalités de recensement de la population sur certaines communes défavorisées (voir l'amendement). Le coût, estimé entre 1 et 2 millions d'euros, est gagé sur des mesures d'économies déjà prises par les sénateurs.
Contre l'avis du gouvernement, ceux-ci ont, enfin, supprimé les dispositions du projet de loi qui fixaient le potentiel fiscal à compter de 2012, au motif que le gouvernement n'a pas présenté de simulations sur les conséquences de ses choix (lire l'amendement). Le rapporteur spécial a souhaité que sur la définition du potentiel fiscal et financier – qui, rappelons-le interviennent dans la détermination de nombreuses dotations de péréquation - s'engage une concertation "avec les assemblées parlementaires et le Comité des finances locales".
