PLF 2013 - Budget logement : l'outil fiscal toujours plus privilégié
Présenté au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, l'avis de Daniel Goldberg, député (PS) de la Seine-Saint-Denis, sur les crédits du logement commence par rappeler l'importance de cette question, qualifiée de "défi majeur pour notre société". Il rappelle également l'objectif "ambitieux, mais nécessaire" fixé par le chef de l'Etat en vue de produire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, sur la durée du quinquennat.
Après avoir évoqué les principaux chiffres - déjà bien connus - illustrant les enjeux du logement, le rapport relève notamment que le PLF 2013 "comprend un volet important de mesures fiscales en faveur du logement". Pas moins de six dispositifs sont ainsi passés en revue. C'est le cas de la réforme du régime d'imposition des plus values immobilières, afin de mobiliser les réserves foncières privées. Le rapporteur entend toutefois se montrer "attentif au caractère réellement incitatif de ces mesures dont il a proposé d'aménager la période transitoire" (le délai de douze mois entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique lui semblant excessif).
Une "certaine vigilance" demandée sur le futur dispositif Duflot
Les autres mesures concernent le renforcement de la taxe sur les logements vacants, la systématisation de la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zones tendues, la hausse de la taxe sur les friches commerciales, la réforme des circuits de financement de la politique du logement (avec en particulier le prélèvement annuel de 400 millions d'euros sur le 1% logement) et, bien sûr, la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif. Sur ce dernier point - déjà baptisé dispositif Duflot -, le rapporteur "suggère une certaine vigilance sur ce type de mesure dont le coût affiché lors de sa mise en place (en l'espèce, 35 millions d'euros en 2014 et 145 millions d'euros en 2015) ne reflète pas le coût réellement supporté par les finances publiques pendant toute la durée de son application". Malgré cette réserve, il estime néanmoins que le Duflot bénéficie "d'une capacité avérée à exercer un soutien conjoncturel à l'investissement et à l'activité du bâtiment, ce qui se justifie pleinement dans le contexte actuel [...]".
Vers un principe de "ségrégateur/payeur" ?
En dépit de cette abondance de dispositifs fiscaux dans le PLF 2013, Daniel Goldberg estime qu'il existe aussi d'"autres pistes à explorer". Il évoque notamment deux d'entre elles, également de nature fiscale. La première consisterait à instituer, en Ile-de-France, une "contribution de solidarité urbaine" (CSU) assise sur les transactions immobilières les plus importantes, au nom du principe - nouveau - du "ségrégateur/payeur". En pratique, cette taxe toucherait environ 16% des ventes franciliennes et "moins de la moitié" des ventes parisiennes. Aux taux envisagés (2,5% ou 5% du montant de la vente, selon le montant de la transaction), la CSU pourrait rapporter 375 millions d'euros par an, soit 0,8% du volume des transactions immobilières en Ile-de-France.
La seconde "piste à explorer" concerne l'incitation à la transformation de bureaux vacants (environ 16% de la surface totale en Ile-de-France) en logements. L'outil en serait l'instauration d'une taxe annuelle sur les locaux vacants à usage professionnel, avec des taux différenciés selon la localisation du bien et la nature des locaux.
Références : projet de loi de finances pour 2013, (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 16 octobre au 15 novembre 2012).
