Finances locales - DGF, amendes de police, projets de décrets... : ce que vient de décider le Comité des finances locales

Répartition de la DGF en 2013
Le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes fera l'objet en 2013 d'un écrêtement de 110,5 millions d'euros et la part compensant la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle des communes et EPCI va être minorée d'autant. C'est le choix que le Comité des finances locales (CFL) a effectué pour financer les facteurs de progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI (hausse de la population, développement de l'intercommunalité et renforcement des dotations de péréquation des communes). Il était relativement libre de placer le curseur où il voulait entre les deux sources de financement. Quelque 14.000 communes vont être soumises à l'écrêtement de leur complément de garantie.
Préalablement à cette option, le CFL avait décidé de ne pas augmenter les montants affectés par la loi de finances pour 2013 aux dotations de péréquation communales (à l'exception d'une hausse de 10 millions d'euros de la dotation nationale de péréquation). Cette année, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront donc respectivement de 120 millions d'euros et 78 millions d'euros. S'agissant des 78 millions d'euros supplémentaires consentis à la DSR, le CFL a décidé d'affecter un tiers à chacune des trois parts de la dotation. La part-cible créée en 2011, qui bénéficie aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées, augmentera par conséquent de près de 58% en 2013.
S'agissant de la progression de 20 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2013 au bénéfice des départements, le CFL a décidé de l'affecter en priorité aux départements ruraux (13 millions d'euros pour la dotation de fonctionnement minimale et 7 millions d'euros pour la dotation de péréquation urbaine).

Répartition du produit des amendes de police pour 2012
Le CFL a procédé à la répartition pour 2012 du produit des amendes de police en matière de circulation routière. D'un montant de 534,8 millions d'euros, il est en baisse de 8,78% par rapport à 2011. La répartition sera proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées en 2011 sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. On notera que plus de 26,6 millions de contraventions ont été délivrées en 2011 en métropole et outre-mer, soit une hausse de 1,89% par rapport à 2010, due en partie au déploiement du procès-verbal électronique.

Avis favorable sur tous les projets de décrets
Le CFL a rendu un avis favorable sur tous les projets de textes qu'il a examinés lors de cette séance.
Il a étudié un projet de décret qui toilette la partie législative du Code général des collectivités territoriales relative aux dotations et à la péréquation pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2013. En outre, il précise les modalités de mise en œuvre de la loi. Le texte aborde en particulier la répartition de la dotation de développement urbain et la mise en oeuvre des fonds de péréquation dits "horizontaux" : fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de péréquation de la CVAE des départements, fonds portant sur les ressources des régions et fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Un autre projet de décret qui était à l'ordre du jour de la séance du CFL précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée. D'après la direction générale des finances publiques, le coût de ce dispositif devrait être nul en 2013 pour le secteur communal. Par la suite, il dépendra des politiques de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), indique la DGFIP. En tout cas, il devrait être très inférieur au montant de la participation des communes et intercommunalités au plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, qui avait été instituée en 2005.
Le CFL a aussi examiné un projet de décret déterminant la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 16 de la loi de finances pour 2013. Cette taxe sera appliquée dans 28 agglomérations comprenant 1.151 communes (contre 811 communes de 8 agglomérations concernées par la taxe préexistante). 114 communes qui avaient mis en place une taxe d'habitation sur les logements vacants devront renoncer à cette taxe. En 2013, elles obtiendront une compensation équivalente au produit dégagé par cette taxe en 2012 (environ 3,8 millions d'euros).
Par ailleurs, le CFL s'est penché sur un projet de décret portant sur "l'exonération de CFE pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural". Le texte modifie la définition du gîte rural, de manière à ce que l'exonération de CFE ne soit pas réservée aux seuls logements bénéficiant du label "Gîte de France", comme c'est le cas actuellement. La nouvelle définition fixe deux nouvelles conditions : un classement du logement dans la catégorie des meublés de tourisme et sa localisation en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Fonds de soutien aux départements
Le CFL a différé à la prochaine séance, qui se tiendra courant mars, l'examen du projet de décret relatif au fonds exceptionnel de soutien aux départements doté de 170 millions d'euros. "La première part [de 85 millions d'euros] donne des résultats que les présidents de départements ont, pour l'essentiel, jugé erratiques, voire aberrants", a expliqué le président du CFL, André Laignel. Avant de rendre leur avis, les élus locaux ont souhaité connaître les conditions de répartition de la seconde part du fonds. Celles-ci seront précisées par un arrêté interministériel.
Dans un courrier au président du Sénat, le Premier ministre indiquait récemment que la deuxième part du fonds d'urgence pour les départements "permettra de traiter le cas des départements ruraux les plus en difficulté" (lire notre article du 28 janvier 2013).