Habitat - La DGFIP peut transmettre aux collectivités de précieuses données sur les logements vacants

Du nouveau dans la chasse aux logements vacants, avec la publication de l'arrêté du 16 avril 2014 (JO du 27 mai 2014) qui devrait permettre aux collectivités de mieux identifier les logements vacants sur leur territoire, ainsi que les résidences secondaires sous-occupées. La direction générale des finances publiques crée en effet un "traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel" sur les logements vacants et les résidences secondaires. Cet outil communiquera aux communes, intercommunalités et départements qui en font la demande, et uniquement sur leur périmètre géographique, les données personnelles sur les logements vacants. Ces données concernent le propriétaire (nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale) ; le local (nature, valeurs locatives, date de la dernière mutation de propriété…) et la vacance du local. Sur ce dernier point, le traitement automatisé de transfert des données fournira les éléments suivants : la première année de vacance du local, l'année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), mais aussi l'indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, ou encore l'indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV.
Pour les résidences secondaires, seules les communes ont droit d'accès aux données de la DGFIP. Ces données concernent cette fois : le propriétaire du local (nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse) ; l'occupant du local (nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel) ; le local lui-même (adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives).
La durée de conservation des informations est fixée à un an.