Habitat - Les Français de l'étranger ont aussi des logements (en France)
Frédéric Lefebvre, député (UMP) des Français de l'étranger, vient de déposer coup sur coup deux propositions de loi portant sur l'application au cas particulier des Français résidant hors de France de la taxe sur les logements vacants et sur celle de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Si elles ne sont pas forcément vouées à une adoption prochaine - dans la mesure où elles émanent de l'opposition parlementaire -, ces deux propositions de loi soulèvent des questions propres à la situation de nos compatriotes installés au-delà des frontières nationales, soit environ 1,566 million de personnes, dont l'immense majorité n'a rien d'exilés fiscaux.
Taxe sur les logements vacants : 90 jours de résidence, mais pas forcément continus
La première des deux propositions de loi vise l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants. Celle-ci concerne les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dont la liste est fixée par décret. Il s'agit plus spécialement des agglomérations présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.
La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Le V de l'article 232 du Code général des impôts précise toutefois que "n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence". Mais, comme l'explique l'exposé des motifs, "le caractère consécutif de cette durée d'occupation a pour conséquence d'assujettir de manière systématique à la taxe les logements servant de pied-à-terre à de nombreux compatriotes expatriés qui, s'ils y résident quatre-vingt-dix jours par an, le font en règle générale de manière fractionnée". La proposition de loi prévoit donc le maintien de l'obligation de séjour globale de 90 jours par an, mais supprime l'obligation d'une résidence de 90 jours consécutifs.
Simplification pour les locations saisonnières
La seconde proposition de loi vise à exonérer les Français établis hors de France de l'application des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières. L'article 16 de la loi prévoit en effet que les propriétaires désireux d'opérer un changement d'usage d'un logement doivent obtenir une autorisation auprès de la mairie ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cet article s'applique à la ville de Paris et aux communes de plus de 200.000 habitants, ainsi qu'aux communes de la petite couronne. Mais, selon l'exposé des motifs, cette obligation - surtout mise en œuvre à distance - "alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d'usage" et risque de dissuader les propriétaires de le demander pour un logement destiné à la location meublée temporaire. Mieux, "pour les Français expatriés disposant de pied-à-terre, ces nouvelles contraintes pourraient même se traduire par le choix de renoncer à louer pour de courte durée ces biens, restreignant ainsi l'offre locative touristique et l'offre locative étudiante".
La proposition de loi complète donc la disposition introduite par l'article 16 de la loi Alur en précisant que "lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L.631-7 [du Code de la construction et de l'habitation, ndlr] ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France ; proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières (enregistrées à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2014).
