Budgets locaux - Les nouveautés 2007

Poursuite du contrat de croissance

- Après de nombreux débats, tout au long de l'année 2006, sur l'opportunité de poursuivre ou non le contrat de croissance qui régit les dotations de l'Etat aux collectivités, l'article 28 de la loi de finances pour 2007 a tranché. Le contrat de croissance et de solidarité, qui définit la croissance globale de 70% des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, est ainsi reconduit.

- Cet article a aussi élargi les pouvoirs du Comité des finances locales (CFL) pour fixer l'évolution de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions (il lui sera, ainsi, désormais possible de geler la dotation de garantie des communes). Il a  réformé le mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation perçue par les régions d'outre-mer et introduit de nouvelles règles de périodicité pour le versement de la DGF des régions.

Compensations pour transferts de compétences

- Concernant les compensations financières, à la suite des transferts de compétences de la loi du 13 août 2004, l'article 29 de la loi de finances pour 2007 proroge les modalités de la compensation financière dont les régions bénéficient tandis que l'article 30  établit le niveau de l'assiette de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) attribuée aux départements, dans le même but.

- Pour sa part, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006 attribue, en son article 10, à chaque région, une nouvelle fraction de TIPP, conformément au principe prévu à l'article 40 de la loi de finances pour 2006.

- Pour la taxe sur les conventions d'assurances automobiles,l'article 11 de la LFR pour 2006 établit la fraction de taux attribuée aux départements à 2,035%, en application du principe prévu à l'article 52 de la loi de finances pour 2005. De plus, l'article 13  de la LFR comporte un nouveau tableau établissant la fraction de TIPP attribuée à chaque département pour la compensation du transfert du financement du revenu minimum d'insertion.

FCTVA pour les monuments historiques

Enfin, en matière de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales est complété, afin de rendre éligibles au fonds les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices (article 31 de la loi de finances pour 2007).

Majoration du fonds départemental pour l'insertion

- La loi de finances pour 2006 avait institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, au bénéfice des départements, qui devait être doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions en 2007. L'article 14 de la LFR pour 2006 majore considérablement ces sommes, en les portant, pour 2006, 2007 et 2008 à 500 millions d'euros.

- La LFR réforme les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion entre les départements : les deux parts existantes sont remplacées par trois parts. La nouveauté principale tient à la création d'une part répartie entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée effectivement par le département pour le financement du RMI et du RMA et le droit à compensation prévu par la loi.

Nouvelle taxe sur les appareils automatiques

 L'article 25  de la loi de finances pour 2007 a créé une nouvelle taxe sur les appareils automatiques, impôt annuel à taux fixe (5 euros par appareil et par an). Cette nouvelle taxe sera perçue par l'Etat, en lieu et place, pour ces appareils, de l'impôt sur les spectacles précédemment perçu au profit des communes et prévu à l'article 1560 du Code général des impôts. La loi de finances établit simplement que les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application de ces nouvelles dispositions "sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale" et que "cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes".

Réforme de la taxe sur les déchets

- La loi de finances de 2007 réforme, à l'article 73,  la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers créé l'an dernier.
- Les articles 77 et 78  ouvrent de nouvelles possibilités d'exonération dans les zones de revitalisation rurale : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pourront exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d'habitation des bâtiments consacrés au tourisme (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux).

Compensations pour perte de TP

- La loi de finances rectificative (article 12) a instauré un mécanisme de compensation des pertes de taxe professionnelle par les départements et les régions, lorsqu'ils enregistrent d'une année sur l'autre une perte de bases d'imposition à la TP égale ou supérieure à 10% du produit de la TP de l'année précédente (à condition qu'elle représente au moins 2% du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la TP). 

- Un second mécanisme de compensation des pertes de TP est créé à l'article 133  de la LFR : il concerne les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom.

Nouveaux abattements sur le TFPB

- En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), deux nouvelles exonérations facultatives sont proposées aux collectivités et EPCI à fiscalité propre :  pendant cinq ans, à hauteur de 50% ou de 100% pour les logements achevés avant 1989 et bénéficiant de travaux d'équipements économes en énergie (article 31 de la LFR ) ainsi que pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan, cette fois à concurrence de 25 % ou de 50 %.

- Toujours en matière de taxe foncière sur le bâti et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, les immeubles situés dans de nouveaux "bassins d'emploi à redynamiser" seront exonérés pour cinq ans (article 130 de la LFR).

 Autres mesures

- En ce qui concerne la taxe d'habitation, l'article 120 de la LFR instaure un abattement facultatif de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables handicapés ou invalides.

- La taxe communale sur la publicité est réformée à l'article 116 de la LFR en ce qui concerne son taux et son indexation.

Enfin, les collectivités pourront financer directement le budget du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices (article 125 ).

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.