Fiscalité locale - La réforme de la taxe professionnelle est-elle bouclée ?
Le Journal officiel du 1er février vient de poser la dernière pierre de l'édifice "Taxe professionnelle" avec le décret relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement. Depuis l'annonce faite par Jacques Chirac, en janvier 2004, trois années se sont donc écoulées, ponctuées de débats houleux et de tractations diverses. Dès la fin de l'année 2005, la loi de finances pour 2006 instaure le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle due par les entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée. Ainsi les entreprises bénéficient d'un nouveau dégrèvement.
A compter des impositions établies au titre de 2007, la loi prévoit que le dégrèvement accordé est pris en charge par l'Etat à concurrence de la différence entre, d'une part, les bases des établissements des entreprises plafonnées multipliées par un "taux de référence" et, d'autre part, 3,5% de la valeur ajoutée. La différence entre le montant du dégrèvement accordé et le montant du dégrèvement payé par l'Etat est à la charge des collectivités.
Toutefois, les entreprises pouvant bénéficier d'autres dégrèvements que celui prévu au titre du plafonnement, il est nécessaire d'articuler les différents dispositifs. Tel est précisément l'objet du décret du 30 janvier 2007. Ce texte refusé en octobre dernier par la majorité des membres du Comité des finances locales, est avant tout technique. Ce vote négatif illustre toutefois l'opposition permanente des élus locaux à cette réforme.
Et pour demain ?
Tout avait pourtant bien commencé. En 2005, la commission Fouquet, ouverte aux associations d'élus locaux, est chargée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de réfléchir à des pistes de réforme de la TP. Elle propose, dans son rapport de décembre 2005, comme l'a demandé Jacques Chirac, une réforme à double détente : un tunnel pour maîtriser les taux et une réforme de l'assiette s'appuyant en grande partie sur la valeur ajoutée (différence entre la vente finale et la consommation intermédiaire des entreprises). Si la loi de finances de 2006 fait le choix de la maîtrise du taux, l'assiette qui repose actuellement sur les immobilisations n'est pas modifiée. Cependant, la loi de finances rectificative de 2006 apporte des "assurances nouvelles" aux collectivités en matière d'assiette : un mécanisme de compensation des pertes de TP est instauré pour les départements et les régions et un mécanisme de neutralisation fiscale des nouvelles normes comptables est prévu pour éviter l'effondrement des bases de TP. Reste la question de la valeur ajoutée.
Le 23 janvier 2007, l'Assemblée des communautés de France (ADCF), lors de sa rencontre annuelle consacrée aux finances locales, reprend "le flambeau". Pour l'ADCF, "avec une base sur la valeur ajoutée, l'impôt économique serait plus ancré sur le territoire et les collectivités pourraient bénéficier d'un impôt plus dynamique". Intervenant lors de cette journée, Yves Fréville, membre de la commission des finances du Sénat, s'est montré favorable à cette nouvelle avancée.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau, et Clémence Villedieu
Le décret dans les détails
L'article premier du décret du 30 janvier définit la fraction des dégrèvements et des réductions de TP dont l'entreprise peut bénéficier et qui viennent minorer le montant de la participation de l'Etat au financement du dégrèvement. Cette fraction est obtenue en multipliant la somme des dégrèvements et des réductions dont l'entreprise bénéficie par le rapport entre, d'une part, la somme des taux de référence (communaux ou intercommunaux, départementaux et régionaux) et, d'autre part, la somme des taux d'imposition de l'année concernée. L'article 2 du décret détermine la part des dégrèvements et réductions de TP accordées à une entreprise et qui réduisent la participation de chaque collectivité et EPCI au financement du dégrèvement. Cette fraction est obtenue en multipliant, pour la part de la cotisation revenant à chaque collectivité, la somme des dégrèvements et des réductions dont l'entreprise bénéficie par le rapport entre, d'une part, la différence entre le taux d'imposition de la collectivité et le taux de référence de la même collectivité et, d'autre part, la somme des taux d'imposition de l'année concernée. Il s'agit donc de faire supporter sur chaque collectivité la responsabilité de la hausse du taux qu'elle a votée.
P.B.
Références : décret 2007-132 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du Code général des impôts du 30 janvier 2007 (JO du 1er février 2007).
