PLF 2007 - Premiers débats budgétaires : les collectivités ont la vedette !

Est-ce anecdotique ou faut-il y voir un signe précurseur de la teneur des futurs débats parlementaires ? Toujours est-il que les premiers échanges sur le projet de loi de finances pour 2007 qui se sont tenus dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale entre le 17 et le 19 octobre, ont en majorité porté sur la responsabilité des collectivités territoriales face à l'augmentation des dépenses publiques et à la pression fiscale. En réponse, les réformes inscrites dans la loi de finances 2006 affectant les ressources de ces mêmes collectivités ont été fortement critiquées par l'opposition. Reprochant au bouclier fiscal de bénéficier aux plus riches et d'imposer, avec la perte des ressources qui en découlent, des augmentations de la fiscalité locale,  les députés de l'opposition ont déposé des amendements - tous rejetés - visant à supprimer la participation des collectivités ou des EPCI à ce nouveau dispositif.  Comme si les débats bouclés l'année dernière reprenaient après quelques mois de pause...

Qui est vertueux ?

Dès le lancement  de la discussion générale, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, mettant en valeur la réforme fiscale votée l'an dernier, a déclaré :  "Elle se traduit par un allégement de 4,9 milliards pour les ménages. Mais l'Etat n'est pas le seul acteur. Depuis 2002, le poids des prélèvements de sécurité sociale a augmenté et, surtout, ce sont les impôts locaux qui ont explosé." Le ton de la polémique est donné : le projet de budget est vertueux et la gestion rigoureuse des dépenses publiques doit être partagée. Cette problématique qui avait guidé la mise en place de la conférence des finances publiques garde, en ce début d'année, toute son acuité. "La décision des collectivités locales d'augmenter leur taux, surtout liée aux transferts de décentralisation, a un impact minime", a rétorqué le député Didier Migaud. Le 19 octobre, le débat s'est poursuivi et le député Augustin Bonrepaux, à l'initiative d'une motion de renvoi en commission - elle aussi rejetée -, a résumé l'argument choc des élus de l'opposition : "Pour 2005, l'Etat doit 850 millions aux collectivités et pour 2006, plus d'un milliard déjà. C'est dire que si les comptes de l'Etat sont équilibrés, ils le sont sur le dos des collectivités !"

Taxe professionnelle : les conséquences pour le contribuable 

Depuis plusieurs semaines, la réforme de la taxe professionnelle (TP) est sur le devant de la scène : les associations d'élus locaux sont à nouveau mobilisées contre la réforme, demandant, dans le cadre de la discussion du projet de budget, un report, voire un aménagement, des dispositions de l'article 85 de la loi de finances de 2006. Au Palais Bourbon, Jean-François Copé a renouvelé, le 17 octobre, sont attachement au plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée : "Je connais des communes qui n'ont jamais augmenté leurs taux avant la réforme de la TP et je n'ai pas de raison de penser qu'elles le feront après. Il va bien falloir que, dans notre pays, nous assumions la responsabilité partagée et que celui qui augmente les impôts prenne de temps en temps la mesure des conséquences que cela peut avoir pour le contribuable." Le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, a apporté sa contribution au débat en s'appuyant sur son expérience locale : "Président d'une communauté d'agglomération où 65% des bases sont plafonnées, je pourrais également critiquer [la réforme] mais dans mon département, où les équipementiers automobiles doivent baisser leurs prix de 5% par an tandis que leur volume de production se réduit, ce plafonnement constitue un grand progrès."

La boucle est bouclée

Revenant sur un sujet qui lui est cher, le président de la commission des finances de l'Assemblée a rappelé les effets pervers des dégrèvements. "L'Etat prend en charge une part croissante des impôts. Sur 180 milliards de dépenses locales, la taxe d'habitation ne fournit que 12 milliards, le foncier bâti 15 milliards et les dotations d'Etat 79 milliards. Et lorsqu'on entend des élus dire à la tribune que l'on peut augmenter de 25% les impôts puisque, de toute façon, 50% [des contribuables] n'en paient pas, on a envie de dire : arrêtons cette démagogie si nous voulons responsabiliser nos compatriotes." Le constat de la trop forte part des dégrèvements a mis tout le monde d'accord dans l'hémicycle. Mais, comme l'a conclu Charles de Courson, "pour y remédier, il faudrait revoir intégralement les dégrèvements, or nul n'a voulu s'attaquer à ce problème". Et le député de la Marne d'insister : "Chacun sait pourtant que les communes les plus riches bénéficient d'énormes compensations, à l'image de Paris. Il faut que nous réduisions les dotations budgétaires au profit de la fiscalité locale !"

Les premiers amendements adoptés

TVA pour les installations de tourisme social et associatif (article additionnel à l'article 10 du PLF) : les collectivités locales propriétaires des sites pourraient récupérer la TVA qu'elles acquittent sur les travaux de rénovation de ces installations de tourisme social et associatif.

Impôt communal sur les jeux dans les lieux publics (article additionnel à l'article 10) : l'amendement propose de transformer cet impôt communal en une imposition d'Etat et de substituer un tarif unique de 5 euros aux quatre tarifs actuellement applicables. La compensation aux communes se ferait sur le niveau de l'impôt constaté en 2006.

DGF des communes dans un parc national (article 12) : il est proposé de gager la majoration de 3 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes par abattement, à due concurrence, des crédits de la mission Ecologie.

Modification du calcul de la quote-part de la dotation de péréquation attribuée aux régions d'outre-mer (article 12).

Clémence Villedieu