Finances - L'Assemblée nationale supprime l'impôt communal sur les jeux automatiques
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 19 octobre, un amendement des députés Mallié et Poletti relatifs aux appareils automatiques installés dans les lieux publics et prévoyant leur soumission à un impôt annuel à taux fixe de 5 euros par appareil et par an. Les appareils automatiques sont définis comme "ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt". Ce mécanisme se traduisant par la transformation d'un impôt communal en une imposition d'Etat, l'amendement prévoit que les pertes de recettes pour les communes sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale, "égale au produit perçu en 2006 par les communes", ce qui ne tranche pas la question de savoir si la compensation à l'euro près sera respectée commune par commune ou seulement dans leur ensemble. Aucune garantie n'est apportée en termes d'indexation de la somme dans le temps. Le ministre délégué au Budget a indiqué que l'intérêt essentiel du maintien d'une taxe à cinq euros était d'imposer aux exploitants concernés une obligation déclarative. Il a envisagé un "système différent à l'avenir", qui pourrait donc passer par une suppression de cette taxe.
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références : amendement I-235 au projet de loi de finances pour 2007, après l'article 10, présenté par M. Mallié et Mme Poletti, adopté par l'Assemblée nationale ; Compte-rendu analytique de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2006.
