Finances - Projet de loi de finances : les tractations commencent

A l'occasion de l'ouverture à l'Assemblée nationale, le 18 octobre, du débat sur le projet de loi de finances 2006, quatre membres du gouvernement ont présenté le projet gouvernemental aux députés : tandis que le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, défendaient dans l'hémicycle "un budget responsable, sincère et transparent", Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux étaient auditionnés devant la commission des lois sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Pour ces dernières, le millésime 2006 est loin d'être neutre : l'objectif affiché d'une dépense publique responsable intègre concrètement les collectivités locales. La mesure baptisée "bouclier fiscal" en est l'illustration symbolique. Désormais, tout contribuable dont les revenus seraient imposés à hauteur de 60% pourra demander des comptes à l'Etat comme aux collectivités locales. Une mesure symbolique, a reconnu Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, le 27 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances "car, au final, sur les 400 millions d'euros, la part des collectivités locales est évaluée à 40 millions d'euros". Pour le député UMP, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette somme devrait logiquement être prise en charge par l'Etat.

"Bouclier fiscal" : premières concessions de l'Etat

Début octobre, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée, confirmait cette analyse : "Je pense que nous devrions avoir un accord du gouvernement sur le fait qu'on ne redemande pas aux collectivités locales leur part dans le plafonnement à 60% des revenus." Premier pas du côté du gouvernement : Jean-François Copé a annoncé le 18 octobre qu'il acceptait l'amendement d'Hervé Mariton, député UMP. Rapporteur de la commission d'enquête sur la fiscalité locale, ce dernier avait déjà préparé les esprits en juillet dernier, en proposant dans ses conclusions "un pilotage global" des finances locales par l'Etat. L'amendement qu'il a présenté le 18 octobre consiste à faire prendre en charge par l'Etat seul le coût du plafonnement lorsque les impôts qu'il prélève sont responsables du franchissement du seuil de 60% et que ce n'est pas le fait des impôts locaux.

La dotation globale de fonctionnement entre en jeu

Autre proposition : une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement. "On peut envisager, a expliqué Jean-François Copé, que la refacturation s'effectue non pas collectivité par collectivité, mais globalement, par imputation sur la dotation globale de fonctionnement." Le ministre délégué au Budget a précisé que "dans le même temps, les critères de répartition de la DGF pourraient être modifiés afin que seules les collectivités ayant exagérément augmenté leur pression fiscale subissent un prélèvement du fait du plafonnement".
Pour autant, les associations d'élus, aguerries aux transactions avec le gouvernement, ne s'y sont pas trompées : les trois plus importantes d'entre elles (AMF, ADF et ARF) ne sont pas montées au créneau, contrairement aux années précédentes, choisissant de s'allier et de concentrer leurs forces pour les débats parlementaires.

Réforme de la taxe professionnelle : le grand dossier

Car, si la valeur symbolique du "bouclier fiscal" est bien réelle, comme l'a reconnu l'Assemblée des départements de France dans un communiqué du 5 octobre - "au nom du principe d?autonomie financière des collectivités territoriales, l'ADF demande que les impôts locaux ne soient pas pris en compte dans le plafond" -, d'autres sujets de préoccupation inquiètent les élus locaux et, notamment, la réforme de la taxe professionnelle. Intervenant lors des premiers débats à l'Assemblée nationale, le 18 octobre, Gilles Carrez a naturellement lié les deux réformes : "C'est un principe d'une extrême importance, une véritable petite révolution, que nous attendions depuis des années. Pas un seul ménage ne pourra payer en impôts plus de 60% de son revenu, pas une seule entreprise ne pourra payer sous forme de taxe professionnelle plus de 3,5% de sa valeur ajoutée." La réforme de la taxe professionnelle vise, elle aussi, à "responsabiliser les responsables locaux dans leur politique fiscale" puisque les collectivités qui augmenteront leur taux de TP depuis 2004 devront prendre en charge une partie du dégrèvement (surplus de la cotisation des entreprises excédant 3,5% de la valeur ajoutée). Il reste à attendre le 18 novembre, date d'examen de la réforme de la taxe professionnelle...

Clémence Villedieu