Finances locales - Compensation des transferts de compétences et réforme du FMDI : la circulaire est publiée
Une circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales, en date du 2 janvier 2007 et adressée aux préfets traite à la fois des compensations financières découlant des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004 et des nouvelles dispositions applicables au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).
D'une part, en ce qui concerne la loi de finances pour 2007 (loi 2006-1666 du 21 décembre 2006), le ministre confirme les montants de compensation financière des transferts de compétence qu'il avait communiqués dans sa circulaire du 23 novembre 2006, alors même que les débats parlementaires n'étaient pas terminés. Il précise toutefois que, si des droits d'option tardifs ont pu être adressés directement à la collectivité territoriale, empêchant de ce fait leur prise en compte par l'Education nationale au niveau central, les rectifications de compensation en découlant seront inscrits dans la prochaine loi de finances.
D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) est analysée dans cette circulaire, en ce qu'elle réforme le concours financier de l'Etat pour les ports transférés aux collectivités territoriales et reporte le transfert des aéroports au 1er mars 2007. Sont également reproduits les tableaux rectifiant les sommes allouées aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétence et se rapportant principalement aux agents TOS (non-titulaires, crédits de suppléance et compensation des postes vacants) et au Stif. Enfin, le dispositif du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) ayant été réformé par la loi de finances rectificative pour 2006, la circulaire traduit et synthétise ces changements : augmentation du montant du fonds (500 millions d'euros par an pendant trois ans) et division en trois parts au lieu de deux précédemment.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
