Loi de finances rectificative 2006 - Nouvelle donne pour le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
L'article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, modifie le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Conformément à l'engagement du gouvernement, celui-ci avait été créé par la loi de finances initiale pour 2006 et doté pour cette année-là de 100 millions d'euros (et de 80 millions prévus pour 2007). L'idée initiale du FMDI était de permettre aux départements de mener des projets novateurs en matière d'insertion des allocataires du RMI. Ce fonds était composé de deux enveloppes. La première - 70 millions d'euros en 2006 - était répartie entre les départements en fonction du nombre d'allocataires du RMI, pondéré par la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi et par la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle. La seconde enveloppe - 30 millions d'euros - était répartie entre les départements "pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion". Or le FMDI n'a en réalité pas été mis en place en 2006.
L'article 14 de la LFR 2006 - devenu le nouvel article L.3334-16-2 du Code général des collectivités territoriales - modifie tout d'abord la durée et le montant du FMDI, le gouvernement ayant choisi d'utiliser ce fond comme "support" pour combler une partie de l'écart entre les dépenses de RMI des départements et la compensation versée par l'Etat.
Le FMDI est ainsi prolongé jusqu'à 2008 et porté à 500 millions d'euros pour les trois années 2006 à 2008. La loi transforme également en profondeur le fonctionnement - et, finalement, la nature même - du fonds. Celui-ci passe en effet de deux à trois parts : une part au titre de la compensation (50% du total en 2006 et 40% en 2007 et 2008), une part au titre de la péréquation (30% sur les trois années) et une part au titre de l'insertion (20% du total en 2006 et 30% ensuite).
Les crédits de la première part (compensation) sont destinés aux départements dont les dépenses de RMI seraient supérieures au droit à compensation qui leur est versé au titre du transfert du RMI et du RMA. Ces crédits sont versés avec une année de décalage (versement en 2007 de l'écart constaté pour 2006).
La seconde part (péréquation) est répartie entre les départements, après prélèvement de la part destinée à l'outre-mer, selon la même logique, mais pondérée par un "indice synthétique de ressources et de charges". Celui-ci prend en compte le potentiel financier par habitant du département (à hauteur de 25%) et la proportion du nombre total des bénéficiaires du RMI dans le département (à hauteur de 75%).
Enfin, les crédits de la troisième part (insertion) correspondent à la vocation originelle du FMDI. Ils sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre, d'un côté, leur nombre total de contrats d'avenir, de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et de primes forfaitaires pour reprise d'emploi ou stage de formation rémunéré de l'année précédente et, de l'autre, le nombre total de ces trois prestations constaté la même année au niveau national.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO du 31 décembre 2006).
