Loi de finances rectificative 2006 - Des mesures fiscales incitatives pour l'environnement
La loi de finances rectificative pour 2006, parue au Journal officiel du 31 décembre 2006, contient plusieurs mesures environnementales intéressant les collectivités locales et destinées à poursuivre la politique de fiscalité incitative conduite en ce domaine. En effet, ce texte entend moderniser la fiscalité environnementale afin de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes.
A cette fin, il prévoit notamment la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements obéissant à certains critères de performance énergétique (article 31), d'autoriser l'utilisation des huiles végétales pures par les véhicules des collectivités locales (article 37), de développer les incitations au développement du super éthanol E85 (article 27), de prévoir la mise en place d'un livret développement durable (article 30) et de mettre en œuvre une taxe sur le charbon pour les entreprises (article 36), conformément à la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Des mesures visant à lever certains freins à la mise en place de la redevance incitative pour le financement du service public des déchets ont également été adoptées. Dans son article 39, la loi modifie, à compter du 1er juillet 2007, les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont la majorité des composantes n'avaient pas été actualisées depuis leur création en 1999. Elle prévoit en outre, pour 2008, un mécanisme d'indexation des tarifs de la TGAP et affecte en 2007 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une part de son produit dans la limite de 25 millions d'euros. Le caractère incitatif de la TGAP phosphates est notamment renforcé. La loi exonère de la TGAP les installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz (article 40).
Par ailleurs, dans son article 33, le texte modifie en profondeur la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et instaure une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire. Le dispositif de l'énergie réservée est supprimé, afin de le remplacer, de façon progressive lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, par une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité. Le montant de cette redevance ne peut être supérieur à 25% des recettes résultant des ventes et 40% de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Tant qu'il y aura de l'énergie réservée, la part non affectée de l'énergie réservée fait l'objet d'une compensation financière, par le concessionnaire au département.
Des mesures sont également destinées à protéger les riverains d'aéroports des nuisances sonores (article 41). Ainsi, la loi modifie t-elle l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui permet notamment de financer les travaux d'insonorisation à proximité des aéroports, afin de permettre le remboursement des annuités des emprunts ou des avances consenties par les collectivités territoriales pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
