PLF 2007 - Des "relations avec les collectivités" toujours sur la sellette

Les députés ont examiné ce 31 octobre, dans un hémicycle plus que clairsemé, les crédits de la mission "Relations avec les collectivités" du projet de loi de finances (PLF) pour 2007. Ces crédits s'élèvent à 3,069 milliards d'euros. En rappelant que cette mission, qui correspond uniquement aux crédits inscrits au budget du ministère de l'Intérieur, ne représente qu'une faible partie des concours de l'Etat aux collectivités : l'ensemble de ces concours, hors fiscalité transférée, atteignent 67,8 milliards d'euros pour 2007. "Quant aux exonérations et dégrèvements, ils sont évalués à plus de 14 milliards", a tenu à rappeler le ministre délégué Brice Hortefeux.
La commission des finances, par la voix de son rapporteur spécial, Marc Laffineur, a présenté une série de trois amendements relatifs à la dotation de garantie de certaines communes, à la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Paris et à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. De quoi donner le ton dominant des débats : des échanges techniques entre spécialistes. Avec son quatrième et dernier amendement, la commission des finances est venue demander au gouvernement d'élaborer un rapport sur l'impact de l'inclusion des compensations d'exonérations fiscales dans le potentiel financier des communes avant toute modification du périmètre de ce potentiel. Ces quatre amendements ont été adoptés.
Un autre amendement, cette fois signé du gouvernement, a été adopté pour introduire quelques majorations spécifiques de DGF au profit des départements et des régions. Il s'agit notamment, a expliqué Brice Hortefeux, de "compenser, pour les régions d'outre-mer, certains transferts de compétences intervenus depuis la loi de 2004".
Enfin, l'Assemblée a adopté un amendement du député Gilles Carrez, par ailleurs président du Comité des finances locales, qui "garantit une progression minimale de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour tous les départements désormais éligibles".

La "mort annoncée" du contrat de croissance

Au-delà de ces amendements, cette séance a naturellement donné une nouvelle occasion aux députés d'alerter le gouvernement sur l'avenir des finances des collectivités, y compris du côté de la majorité. Si celle-ci a évoqué un "bon" budget pour les collectivités et s'est notamment réjouie de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, elle ne s'est en effet pas privée de certaines mises en garde.
Ainsi, le député UMP Manuel Aeschlimann, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, a largement souligné que la réforme de la taxe professionnelle (TP) "se traduira en 2007 par un manque à gagner réel puisque le produit assuré ne pourrait être que quasiment stable par rapport à 2006". Le député-maire d'Asnières-sur-Seine s'est également interrogé sur "la chronique d'une mort annoncée, celle du contrat de croissance et de solidarité" et sur "la politique de compensation des transferts tant aux régions qu'aux départements". "Les droits de mutations, en raison de leur forte progression, ne sauraient venir en atténuation du coût supplémentaire du RMI", a-t-il mentionné à titre d'exemple.
Jacques Le Guen, député UMP du Finistère, s'est lui aussi montré vigilant en se projetant déjà sur 2008. Pour lui, toute remise en cause du contrat de croissance et de solidarité exigera que "deux conditions soient réunies" : que l'Etat "cesse de se défausser sur les collectivités de toute une série de transferts rampants" et que les "marges de manoeuvre des collectivités" soient accrues grâce à une réforme de la fiscalité locale.

Réforme de la fiscalité : le ministre invite à la prudence

Brice Hortefeux s'est notamment employé à minimiser l'impact de la réforme de la TP : "D'après les simulations publiées par le ministère des Finances, la participation des collectivités s'élèverait à 466 millions d'euros, ce qui ne représente que 2% du produit global de la taxe professionnelle. Il n'y a donc pas de quoi crier au loup !", a lancé le ministre délégué aux Collectivités territoriales. Tout en reconnaissant que la réforme "peut être difficile à assumer pour les intercommunalités à TPU", il a exclu toute disposition qui viserait à "faire prendre en charge par l'Etat seul la hausse des taux qui serait nécessaire pour maintenir les ressources des EPCI".
Estimant que "les mécanismes actuels de gestion des collectivités locales sont quelque peu pervers, puisqu'ils instituent une sorte de prime à la dépense" ("plus on dépense, plus on obtient de concours financiers"), Brice Hortefeux a invité à "la plus grande prudence" les nombreux élus qui ne cessent d'appeler de leurs voeux une vaste réforme de la fiscalité locale : "Je suis favorable à l'idée de faire la lumière sur les dégrèvements et exonérations qui affaiblissent incontestablement le lien entre le contribuable et la collectivité. Pour cela, il faut un réexamen de l'ensemble du système, suivi le cas échéant d'ajustements. Mais je reste très dubitatif quant à une réforme plus radicale, qui risquerait de déséquilibrer le système et de mettre en cause une partie des ressources des collectivités."

Claire Mallet