Comité des finances locales - Le projet de loi de finances pour 2007 ne devrait pas apporter de grandes surprises
Contrairement à la loi de finances 2006, le projet de loi de finances pour 2007, présenté au Conseil des ministres du 27 septembre, ne devrait pas apporter aux collectivités son lot de "mauvaises surprises". Le Comité des finances locales du 26 septembre a été "tout à fait serein" a résumé, amusé, son président Gilles Carrez, à l'issue de la réunion. "Je préfère dire que le gouvernement ne nous a pas fait d'annonces de nouvelles mauvaises nouvelles", a rétorqué Didier Migaud, le vice-président du CFL. "Le problème, a ajouté le député de l'Isère, sera surtout d'évaluer l'impact des réformes de 2006 comme la réforme de la taxe professionnelle."
Une DGF en augmentation de 2,57%
Rassurés, les élus présents au Comité des finances locales ont donc acté, comme l'avait promis en juin le gouvernement à l'issue du conseil d'orientation des finances publiques, que le contrat de croissance et de solidarité sera reconduit en 2007. L'ensemble des dotations sous enveloppe va augmenter de 1,5%, soit 44,520 milliards d'euros. La part consacrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait s'élever à 39,235 milliards d'euros contre 38,252 milliards d'euros en 2006 (soit une augmentation de 2,57%). Gilles Carrez s'est félicité de la prudence gouvernementale qui table sur une augmentation de la croissance comprise entre 2 et 2,5 %. Pour Didier Migaud, l'écart entre les dotations de l'Etat et l'inflation réelle subie va s'accentuer pour un certain nombre de collectivités. "L'association des maires de France travaille actuellement sur l'écart réel entre l'inflation subie par les collectivités et celle subie par les ménages qui devrait s'évaluer à un point."
Pour les dotations hors enveloppes, le Comité des finances locales a noté la très forte augmentation du fonds de compensation de TVA évaluée à 16,9%. "Nous ne savons pas quelle est l'influence de l'augmentation des investissements de collectivités et celle de l'élargissement de l'assiette du fonds avec notamment l'ouverture du FCTVA aux immobilisations cédées à un tiers", a précisé Gilles Carrez.
Une certaine liberté pour les minima sociaux
Le président du CFL note aussi une forte augmentation des dégrèvements (+ 700 millions d'euros) dus a priori à la reconduite du mécanisme du dégrèvement pour investissements nouveaux (article 85 de la loi de finances pour 2006). " La réforme du plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle ne sera visible qu'en 2008 car elle s'applique par un système déclaratif : les entreprises devront au printemps 2008 évaluer la différence entre leur TP 2007 et la valeur ajoutée".
La future loi de finances ne devrait cependant pas laisser indifférents les départements. "En réponse à la montée en charge du RMI, le gouvernement devrait annoncer les mesures permettant d'acter dans la loi les expérimentations en matière de dépenses sociales. Ce dispositif avant tout technique donnera aux exécutifs locaux une certaine liberté pour la fixation et la gestion des minima sociaux", a conclu, sans autre précision, Gilles Carrez.
Clémence Villedieu
