PLF 2007 - Révision à la hausse des compensations pour transfert de charges
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, l'Assemblée nationale a adopté lors de la séance du 20 octobre deux amendements du gouvernement permettant de prendre en compte les dernières informations disponibles sur les compensations de transferts de compétences et conduisant à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées aux régions et aux départements.
A titre principal, à l'article 13, la fraction de taux de TSCA attribuée aux départements au titre de la compensation du transfert du forfait d'externat est majorée, passant de 5,622% dans l'état initial du projet de loi à 6,531%, ce qui représente une augmentation de 113,7 millions d'euros.
Les amendements procèdent en outre à une nouvelle rédaction du tableau de ventilation entre les régions des fractions de tarif de la TIPP. Elle inclut une majoration de 2,2 millions d'euros de la TIPP transférée aux régions au titre de l'inventaire du patrimoine et une majoration de 0,5 million d'euros au titre du transfert des crédits de suppléance et des contrats aidés du ministère de l'Education nationale pour les agents TOS non titulaires. Pour mémoire, l'ensemble de ces dispositifs a trait aux transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références : projet de loi de finances pour 2007, articles 13 et 14 ; amendements n°I-325 rectifié et I-326 ; Compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale du vendredi 20 octobre 2006.
