Loi de finances pour 2007 - Revue de détail des mesures concernant les collectivités
Les relations Etat - collectivités locales
Au titre des relations entre l'Etat et les collectivités locales, l'article 28 de la loi de finances reconduit, pour l'année 2007, le contrat de croissance et de solidarité, qui définit la croissance globale de 70% des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. En outre, cet article élargit les pouvoirs du Comité des finances locales (CFL) pour fixer l'évolution de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions (il lui sera désormais possible de geler la dotation de garantie des communes). Il réforme le mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation perçue par les régions d'outre-mer et introduit de nouvelles règles de périodicité pour le versement de la DGF des régions.
Les modalités de compensation des transferts de compétence sont concernées par les articles 29 et 30. Ainsi, l'article 29 proroge les modalités de la compensation financière dont les régions bénéficient au titre des transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (attribution, à chaque collectivité, d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers par l'application d'une fraction du tarif de cette taxe à son assiette régionale), tandis que l'article 30 établit le niveau de l'assiette de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) attribuée aux départements, dans le même but.
Enfin, en matière de Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par l'article 31 de la loi de finances, afin de rendre éligibles au fonds les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.
La fiscalité locale
L'article 25 de la loi de finances crée (aux articles 613 ter et suivants du Code général des impôts) une nouvelle taxe sur les appareils automatiques, impôt annuel à taux fixe (5 euros par appareil et par an). Cette nouvelle taxe sera perçue par l'Etat, en lieu et place, pour ces appareils, de l'impôt sur les spectacles précédemment perçu au profit des communes et prévu à l'article 1560 du Code général des impôts. La loi de finances établit simplement que les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application de ces nouvelles dispositions "sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale" et que "cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes".
La loi de finances réforme, à l'article 73, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers créée l'an dernier.
Les articles 77 et 78 ouvrent de nouvelles possibilités d'exonération dans les zones de revitalisation rurale : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pourront exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d'habitation des bâtiments consacrés au tourisme (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux).
L'intercommunalité
L'attribution de compensation versée aux communes par les groupements est réformée. Les modalités de sa fixation en cas de fusion d'EPCI sont précisées (articles 82 et 83 de la loi). De plus, dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision pourront être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (article 84).
La taxe forfaitaire facultative sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible pourra désormais être instituée et perçue par les établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que ces derniers seront compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. L'établissement public de coopération intercommunale pourra néanmoins décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
