PLF 2007 - Taxe de séjour : le Parlement prend la main
Le groupe de travail interministériel sur la réforme de la taxe de séjour a proposé, depuis plusieurs mois, une réforme d'envergure visant à transformer cet impôt en taxe touristique sur les activités liées au tourisme et a suggéré de donner aux collectivités, à l'intérieur d'un cadre législatif, toute latitude pour sa mise en place. Ces propositions étant jusqu'à présent restées au point mort, le Parlement se saisit de l'affaire, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2007. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLF, le 17 novembre, un amendement visant à renforcer le dispositif de pénalités en cas d'infraction. Le Sénat devrait logiquement suivre. Le rapporteur de la commission des finances, Philippe Marini, donne sa position dans un rapport législatif : "Projet de loi de finances pour 2007 : les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances)". Selon le Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, ainsi qu'aux agents commissionnés par lui, de vérifier l'état récapitulatif tenu par les établissements d'hébergement. Mais dans la réalité, "la lourdeur de ces opérations dissuade de nombreuses communes de petites tailles", commente Philippe Marini. "Une certaine évasion du produit de la taxe perçue au réel est constatée et la mise en place en 1988 de la taxe forfaitaire n'a pas résolu ce problème. L'amendement de l'Assemblée nationale vise donc à dissuader les fraudeurs à la taxe "au réel" avec un relèvement du plafond des pénalités. Pour autant, constate en conclusion Philippe Marini, cet amendement n'est "qu'un palliatif au problème structurel que soulève l'organisation de la taxe de séjour. L'économie d'une réforme globale en ce domaine ne pourra manifestement pas être faite".
C.V
Référence: Amendement N° II - 271 du projet de loi de finances pour 2007, seconde partie.
