PLF 2007 - Première lecture du budget à l'Assemblée nationale : c'est la mode des accessoires !

Les députés ont examiné durant la soirée du 17 novembre  un ensemble d'amendements au projet de loi de finances pour 2007 concernant les collectivités territoriales. Deux amendements spécifiques à la taxe professionnelle (TP) ont été rejetés : celui du député Jacques Pélissard visant à reporter le paiement du ticket modérateur du dégrèvement de la taxe professionnelle et celui visant à améliorer l'information fiscale des collectivités locales.

Contrairement à 2006, le projet de loi de finances pour 2007 devrait privilégier les mesures accessoires sur les réformes de fond : délais repoussés, élargissement de dispositions existantes, augmentation de pénalité...

Les dix amendements adoptés :

- la mise en place d'un fonds pour le recyclage des textiles (amendement II-48 rectifié ) ;
- l'éligibilité au  FCTVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales en matière d'infrastructures passives pour le déploiement de la téléphonie mobile dans les zones blanches prolongée au 31 décembre 2008 (amendement II-208 ) ;
- les pénalités pour non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour passent du triple au quadruple du droit dont la commune a été privée (amendement II-271 ) ;
- la suppression d'une condition de date de mise en service des centres de stockage ou des  incinérateurs pour percevoir la taxe sur le stockage des déchets (amendement II-272 ) ;
- la création d'un fonds d'investissement de proximité (alimenté par les particuliers qui en contrepartie bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu) afin de mobiliser l'épargne au profit des PME (corses) en Corse dont le terme serait fixé à 2010 (amendement II-254  et deux sous-amendements) ;
- la possibilité pour les collectivités et EPCI de voter une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les gîtes ruraux, chambres d'hôtes, logements mis en location en qualité de meublés de tourisme ou  hôtels situés dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones rurales définies dans le troisième aliéna de l'article 199 decies E du Code général des Impôts (amendement II-137 modifié ) ;
- la possibilité ouverte aux collectivités et EPCI, de voter, cette fois-ci, pour les mêmes hébergements touristiques et dans les mêmes zones rurales que ceux définis par  l'amendement 137 une exonération de taxe d'habitation  (amendement II-135 rectifié ) ;
- la fixation du coefficient de revalorisation des bases pour 2007 à 1,8%, soit le taux de l'inflation prévu pour 2006 et 2007 (amendement II-324 ) ;
- le report de l'application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2008 (amendement II-270 ) ;
- la publication au plus tard le 30 septembre 2008 d'un rapport d'évaluation sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (amendement II-276 ).

L'Assemblée nationale votera, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances le 21 novembre.

C.V