Biens immobiliers - Revalorisation de la valeur locative : la commission des finances de l'Assemblée adopte une augmentation de 1,8%

Dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2007, la commission des finances, de l'économie générale et du plan a adopté un amendement relatif au coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base à l'établissement des impositions locales. En effet, si le taux d'imposition est fixé par les collectivités territoriales, la base de calcul est la valeur locative des biens concernés. Cette donnée est donc un élément indispensable au calcul de l'imposition. Par ailleurs, en raison des variations économiques, ces bases d'établissement des impositions locales sont réévaluées annuellement, au moment de l'examen de la loi de finances. L'actualisation des bases est en effet indispensable pour éviter que les taux pratiqués par les collectivités n'augmentent de façon excessive. Parmi les différents coefficients proposés, celui retenu est de 1,018. Autrement dit, les bases d'imposition seront augmentées en 2007 de 1,8%, taux qui correspond au taux d'inflation prévisionnel. En effet, si le taux d'inflation prévisionnel n'est pas nécessairement le plus adapté économiquement, il constitue, pour les contribuables, une référence compréhensible. En outre, ce coefficient laisse aux collectivités la possibilité d'adapter leurs taux, à la hausse ou à la baisse, afin de faire face aux dépenses qui leur incombent. En 2006, l'article 94 de la loi de finances prévoyait déjà une majoration  forfaitaire des valeurs locatives foncières de 1,8%. Enfin, la commission des finances a indiqué qu'il serait nécessaire d'envisager une réforme permettant l'actualisation des bases, concernant les immeubles anciens, à chaque mutation.

Cabinet d'avocats De Castelnau

Référence : commission des finances, de l'économie générale et du plan, compte rendu 20 du 14 novembre 2006.